🏠 DPE et audit énergétique

1. Quel texte porte, en annexe, la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 applicable aux logements existants ?

1. L'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique des bâtiments à usage d'habitation
2. Le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020, qui fixe lui-même le mode de calcul conventionnel des logements
3. L'arrêté du 4 mai 2022, dont l'annexe décrit la méthode conventionnelle de calcul des consommations
4. L'arrêté du 20 juillet 2023, qui reprend dans son annexe I la méthode de calcul de la consommation

La méthode 3CL-DPE 2021 figure en annexe de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments à usage d'habitation. Le décret n° 2020-1610 organise la réforme (opposabilité, contenu, validité) mais renvoie aux arrêtés pour la méthode ; l'arrêté du 4 mai 2022 concerne l'audit et celui du 20 juillet 2023 la certification des diagnostiqueurs.

2. Depuis quelle date le DPE d'un logement est-il opposable au vendeur ou au bailleur ?

1. Depuis le 1er janvier 2023, date de caducité des DPE réalisés avant 2018 selon le décret n° 2020-1610
2. Depuis le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur de la réforme issue de la loi ELAN et du décret n° 2020-1610
3. Depuis le 24 août 2022, date d'entrée en vigueur du gel des loyers des logements classés F et G en métropole
4. Depuis le 1er janvier 2025, date à laquelle les logements classés G sont devenus interdits à la location

La loi ELAN n° 2018-1021 a rendu le DPE opposable, et le décret n° 2020-1610 a fixé l'entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2021 : depuis cette date, le DPE n'a plus une simple valeur informative. Les autres dates correspondent à la caducité des anciens DPE, au gel des loyers et à l'interdiction de louer les logements G.

3. Dans quel code sont désormais codifiées les dispositions législatives relatives au DPE (anciens articles L134-1 et suivants) ?

1. Aux articles L271-4 à L271-6 du code de la construction, qui définissent le dossier de diagnostic technique
2. Aux articles L1334-12 à L1334-17 du code de la santé publique, aux côtés des dispositions sur l'amiante
3. Aux articles L126-26 à L126-33 du code de la construction et de l'habitation, après recodification
4. Aux articles L125-5 et suivants du code de l'environnement, avec l'état des risques et pollutions

Les articles L126-26 à L126-33 du CCH (ex L134-1 et suivants) portent le régime légal du DPE, complétés par les articles R126-15 à R126-29. L'article L271-4 du CCH ne fait que lister le DPE parmi les pièces du dossier de diagnostic technique ; le CSP et le code de l'environnement traitent d'autres diagnostics.

4. Un propriétaire vend une résidence secondaire de montagne qu'il occupe en janvier et en février seulement. Que doit-il fournir ?

1. Un DPE établi avec la méthode sur factures, seule admise pour les logements occupés une partie de l'année
2. Un DPE complet, car l'exemption liée à la durée d'occupation ne vaut que pour les locations saisonnières
3. Aucun DPE : le CCH exempte les bâtiments d'habitation destinés à être utilisés moins de quatre mois par an
4. Un DPE vierge, puisque la faible durée d'occupation ne permet pas de calculer une consommation conventionnelle

L'article R126-15 du CCH exempte du DPE les bâtiments ou parties de bâtiment résidentiels destinés à être utilisés moins de quatre mois par an. La méthode sur factures a disparu avec l'arrêté du 31 mars 2021 et le DPE vierge n'est admis que par exception, pas en raison de la durée d'occupation.

5. Quelle surface de plancher d'un bâtiment indépendant fait de lui un bâtiment exempté de DPE ?

1. Une surface de plancher inférieure à 9 m², par référence à la pièce principale minimale du décret décence
2. Une surface de plancher inférieure à 40 m², seuil retenu par l'arrêté du 25 mars 2024 pour moduler les seuils
3. Une surface de plancher inférieure à 8 m², par analogie avec l'exclusion prévue par la loi Carrez
4. Une surface de plancher inférieure à 50 m², le bâtiment étant indépendant de tout autre bâtiment

L'article R126-15 du CCH exempte les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m². Le seuil de 40 m² concerne uniquement la modulation des seuils de classe des petits logements, celui de 8 m² la loi Carrez et celui de 9 m² la décence : ils n'ont rien à voir avec le champ du DPE.

6. Pour combien de temps une construction provisoire doit-elle être prévue pour échapper à l'obligation de DPE ?

1. Pour une durée d'utilisation de cinq ans au plus, durée alignée sur la validité de l'audit énergétique
2. Pour une durée d'utilisation de quatre mois au plus par an, comme les résidences occupées à temps partiel
3. Pour une durée d'utilisation de deux ans au plus, la construction étant considérée comme provisoire
4. Pour une durée d'utilisation de dix ans au plus, durée correspondant à la validité du DPE lui-même

L'article R126-15 du CCH range parmi les exemptions les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans. La durée de quatre mois concerne les résidences à occupation partielle, cinq ans la validité de l'audit et dix ans celle du DPE.

7. Un couvent en activité, dont la chapelle sert exclusivement au culte, est cédé. Le DPE est-il dû pour la chapelle ?

1. Oui, sous forme d'un DPE tertiaire, car un lieu de culte est un bâtiment recevant du public non résidentiel
2. Oui : seuls les monuments historiques classés ou inscrits bénéficient d'une exemption, au cas par cas
3. Non : les bâtiments servant de lieux de culte sont expressément exemptés de DPE par le CCH
4. Non, mais seulement si la chapelle est chauffée moins de quatre mois par an au cours de l'année civile

L'article R126-15 du CCH exempte les bâtiments servant de lieux de culte, indépendamment de leur statut patrimonial ou de leur durée de chauffage. L'exemption des monuments historiques est distincte et s'apprécie au cas par cas ; la condition des quatre mois concerne les seuls bâtiments résidentiels.

8. Un hangar agricole dont seul un petit bureau est chauffé est vendu avec l'exploitation. Quelle règle s'applique ?

1. Le hangar est exempté uniquement si sa surface de plancher totale reste inférieure au seuil de 50 m²
2. Le hangar est soumis au DPE dès qu'une partie est chauffée, sans considération de l'importance du besoin
3. Le hangar relève du DPE tertiaire avec mention, comme tout bâtiment non résidentiel vendu avec une activité
4. Les bâtiments agricoles à faible besoin d'énergie pour le chauffage sont exemptés de DPE par l'article R126-15

L'article R126-15 du CCH exempte les bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la ventilation ou le refroidissement. L'exemption ne dépend pas du seuil de 50 m², qui vise les bâtiments indépendants ; un local très partiellement chauffé reste dans l'exemption.

9. Quelle est la durée de validité d'un DPE établi après le 1er juillet 2021 ?

1. Dix ans à compter de sa réalisation, sauf caducité anticipée prévue par un texte particulier
2. Six ans à compter de sa réalisation, durée alignée sur celle des états gaz et électricité en location
3. Cinq ans à compter de sa réalisation, durée identique à celle de l'audit énergétique réglementaire
4. Trois ans à compter de sa réalisation, comme les états gaz et électricité annexés à une vente

Le décret n° 2020-1610 a fixé à dix ans la durée de validité du DPE, sous réserve des caducités anticipées des DPE antérieurs au 1er juillet 2021. Les durées de trois, cinq et six ans correspondent respectivement aux états gaz et électricité en vente, à l'audit énergétique et aux mêmes états en location.

10. Un DPE réalisé le 15 mars 2017 est présenté lors d'une vente signée en 2026. Est-il recevable ?

1. Non : les DPE établis avant le 1er janvier 2018 sont devenus caducs dès le 1er juillet 2021, date de la réforme
2. Oui : établi il y a moins de dix ans, il reste valable jusqu'au 15 mars 2027 selon la règle générale de validité
3. Non : les DPE établis avant le 1er janvier 2018 sont caducs depuis le 1er janvier 2023, quelle que soit leur date
4. Oui, à condition d'y joindre une attestation du diagnostiqueur confirmant que la méthode utilisée reste valable

Le décret n° 2020-1610 organise la caducité anticipée des anciens DPE : ceux établis avant le 1er janvier 2018 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023. La règle des dix ans ne les sauve pas, et aucune attestation ne peut prolonger un DPE fondé sur l'ancienne méthode.

11. Un DPE daté du 10 mai 2020 : jusqu'à quand a-t-il pu être utilisé ?

1. Jusqu'au 10 mai 2030, puisque la validité de dix ans court à compter de la date de réalisation du DPE
2. Jusqu'au 31 décembre 2024, date au-delà de laquelle les DPE établis de 2018 à mi-2021 sont caducs
3. Jusqu'au 31 décembre 2022, comme tous les DPE établis avant l'entrée en vigueur de la réforme de 2021
4. Jusqu'au 30 juin 2021, date à laquelle l'opposabilité a rendu caducs tous les DPE non opposables

Selon le décret n° 2020-1610, les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont cessé d'être valables au 1er janvier 2025 ; un DPE de mai 2020 a donc pu servir jusqu'au 31 décembre 2024. La réforme du 1er juillet 2021 n'a pas invalidé immédiatement les DPE antérieurs, elle a organisé leur extinction en deux temps.

12. Un propriétaire dispose d'un DPE du 20 juin 2021 et d'un autre du 5 août 2021 pour le même logement. Lequel peut être annexé à un bail signé en septembre 2026 ?

1. Celui du 5 août 2021, seul DPE établi selon l'arrêté du 31 mars 2021 et encore valable dix ans
2. Celui du 20 juin 2021, car le plus ancien des deux DPE reste valable dix ans et prime sur le plus récent
3. L'un ou l'autre, les deux DPE ayant été réalisés en 2021, année d'entrée en vigueur de la nouvelle méthode
4. Aucun des deux : un bail conclu en 2026 impose un DPE de moins de cinq ans comme l'audit énergétique

Le décret n° 2020-1610 rend caducs depuis le 1er janvier 2025 les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : celui du 20 juin 2021 ne vaut plus. Celui du 5 août 2021, réalisé selon l'arrêté du 31 mars 2021, reste valable dix ans, soit jusqu'en août 2031 ; il n'existe pas de durée de cinq ans pour le DPE.

13. Comment la classe du DPE est-elle déterminée à partir des deux indicateurs de l'étiquette ?

1. En retenant la plus mauvaise des deux classes obtenues, en énergie primaire et en émissions de CO2
2. En retenant la classe obtenue en énergie primaire, la classe climat n'étant affichée qu'à titre informatif
3. En calculant la moyenne des deux classes, arrondie à la classe la plus proche en cas de désaccord
4. En retenant la meilleure des deux classes, afin de ne pas pénaliser les logements chauffés au bois

L'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 institue une double échelle : la classe affichée est la plus défavorable des deux indicateurs, énergie primaire et émissions de gaz à effet de serre. La classe climat n'est donc pas informative, et il n'existe ni moyenne ni faveur pour une énergie donnée.

14. Quelle est la classe d'un logement de 80 m² consommant 100 kWh EP/m².an et émettant 12 kg éqCO2/m².an ?

1. La classe B, parce que la consommation de 100 kWh reste sous le seuil de 110 kWh qui borne la classe B
2. La classe C, les émissions de 12 kg dépassant le seuil de 11 kg de la classe B malgré une énergie en B
3. La classe B, parce que l'indicateur énergie prime sur l'indicateur climat lorsque les deux divergent
4. La classe D, parce que le dépassement d'un seuil sur un indicateur fait reculer le logement de deux classes

Avec la double échelle de l'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021, on lit chaque indicateur : 100 kWh EP relève de B (≤ 110) mais 12 kg éqCO2 dépasse 11 kg et relève de C (≤ 30). La classe retenue est la plus mauvaise des deux, soit C ; un dépassement ne fait jamais reculer de deux classes.

15. Un logement affiche 250 kWh EP/m².an et 50 kg éqCO2/m².an exactement. Quelle étiquette le diagnostiqueur retient-il ?

1. La classe D, puisque les seuils de 250 kWh et de 50 kg sont des maximums inclus dans la classe D
2. La classe E, puisqu'un logement situé exactement sur un seuil bascule dans la classe immédiatement inférieure
3. La classe C, puisque le seuil de 250 kWh marque la limite haute de la classe C dans la grille de 2021
4. La classe E, parce que les deux indicateurs atteignent simultanément leur seuil, ce qui aggrave le classement

Les seuils de l'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 s'entendent comme des bornes incluses : la classe D va jusqu'à 250 kWh EP/m².an et 50 kg éqCO2/m².an compris. Un logement exactement sur ces deux valeurs est donc D ; atteindre un seuil ne fait pas basculer dans la classe suivante.

16. Un pavillon chauffé au fioul consomme 300 kWh EP/m².an et émet 75 kg éqCO2/m².an. Quelle classe le diagnostiqueur affiche-t-il ?

1. La classe E, parce que la consommation de 300 kWh est comprise entre 250 et 330 kWh, bornes de la classe E
2. La classe F, parce que les émissions de 75 kg éqCO2 excèdent le seuil de 70 kg qui borne la classe E
3. La classe E, parce que l'écart de 5 kg avec le seuil de 70 kg est inférieur à la tolérance admise par la méthode
4. La classe G, parce qu'un logement chauffé au fioul ne peut pas obtenir mieux que la dernière classe climat

Selon l'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021, 300 kWh EP relève de E (≤ 330) mais 75 kg éqCO2 excède 70 kg et relève de F (≤ 100) ; la classe la plus défavorable, F, est retenue. La méthode ne prévoit aucune tolérance autour des seuils et l'énergie de chauffage ne fixe pas la classe à elle seule.

17. À partir de quelle consommation, en kWh EP/m².an, un logement de plus de 40 m² passe-t-il en classe G ?

1. Au-delà de 330 kWh, borne supérieure de la classe E dans la grille de l'arrêté du 31 mars 2021
2. Au-delà de 450 kWh, valeur retenue par la loi Climat pour définir l'indécence énergétique
3. Au-delà de 420 kWh, ou, pour l'indicateur climat, au-delà de 100 kg éqCO2 par m² et par an
4. Au-delà de 250 kWh, valeur à partir de laquelle l'audit énergétique devient obligatoire à la vente

L'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 borne la classe F à 420 kWh EP/m².an et 100 kg éqCO2/m².an : au-delà de l'une de ces valeurs, le logement est G. Le seuil de 450 kWh de la loi Climat et résilience est exprimé en énergie finale et définit l'indécence, pas la classe.

18. Quels sont les seuils de la classe A pour un logement de plus de 40 m² ?

1. Au plus 70 kWh EF/m².an, la classe A étant définie en énergie finale pour favoriser l'électricité
2. Au plus 110 kWh EP/m².an et au plus 11 kg éqCO2/m².an, l'une ou l'autre des conditions suffisant
3. Au plus 70 kWh EP/m².an, l'indicateur climat n'intervenant pas pour les classes les plus performantes
4. Au plus 70 kWh EP/m².an et au plus 6 kg éqCO2/m².an, les deux conditions devant être remplies

L'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 réserve la classe A aux logements dont la consommation conventionnelle ne dépasse pas 70 kWh d'énergie primaire par m² et par an et dont les émissions ne dépassent pas 6 kg éqCO2/m².an. Les valeurs 110 et 11 bornent la classe B, et la grille s'exprime toujours en énergie primaire.

19. Un appartement affiche 175 kWh EP/m².an et 29 kg éqCO2/m².an. Après remplacement de la chaudière, la consommation passe à 120 kWh mais les émissions à 31 kg. Quel effet sur l'étiquette ?

1. Le logement passe de C à B : la baisse de 55 kWh fait franchir le seuil de 180 kWh vers la classe supérieure
2. Le logement passe de C à D : les émissions de 31 kg franchissent le seuil de 30 kg alors que l'énergie reste en C
3. Le logement reste en C : l'amélioration de l'indicateur énergie compense la légère dégradation du climat
4. Le logement passe de D à C : avant travaux, 29 kg le plaçaient en D et l'énergie le tire désormais vers C

Avec la double échelle de l'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021, avant travaux 175 kWh et 29 kg sont tous deux en C (≤ 180 et ≤ 30). Après travaux, 120 kWh reste en C (> 110) mais 31 kg dépasse 30 et relève de D : la plus mauvaise classe l'emporte, l'étiquette recule de C à D.

20. Quelle nouveauté l'arrêté du 25 mars 2024 a-t-il introduite dans le DPE ?

1. L'obligation d'un audit énergétique pour toute vente d'un logement de 40 m² ou moins classé E
2. Une exemption complète de DPE pour les logements d'une surface de 40 m² ou moins loués en meublé
3. Un nouveau coefficient d'énergie primaire de l'électricité applicable aux seuls petits logements
4. Des seuils de classe modulés pour les logements de 40 m² ou moins, applicables depuis le 1er juillet 2024

L'arrêté du 25 mars 2024, modifiant l'arrêté du 31 mars 2021, module les seuils des classes pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m², à compter du 1er juillet 2024. Il ne crée ni exemption ni obligation d'audit et ne modifie pas le coefficient de 2,3 de l'électricité.

21. Pourquoi les petits logements ont-ils justifié une modulation des seuils de classe en 2024 ?

1. Parce que la surface de référence des petits logements exclut les vérandas chauffées depuis 2024
2. Parce que les petits logements sont majoritairement chauffés à l'électricité, dont le coefficient a été revu
3. Parce que l'eau chaude sanitaire pèse plus lourd par m² dans un petit logement, ce qui pénalisait leur classe
4. Parce que la loi Climat et résilience exclut les logements de moins de 40 m² du calendrier d'interdiction

L'arrêté du 25 mars 2024 a modulé les seuils de l'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 pour les logements de 40 m² ou moins, parce que les consommations peu liées à la surface, comme l'eau chaude sanitaire, y pèsent davantage par m² et dégradaient leur classe. Le coefficient de 2,3 et le calendrier de la loi Climat n'ont pas été modifiés.

22. Un studio de 25 m² est diagnostiqué en septembre 2024 : quelle grille de seuils le diagnostiqueur applique-t-il ?

1. La grille générale de l'annexe 1, la modulation ne s'appliquant qu'aux logements de moins de 20 m²
2. La grille modulée pour les surfaces de 40 m² ou moins, en vigueur depuis le 1er juillet 2024
3. La grille générale, corrigée ensuite par une attestation de l'ADEME qui recalcule la classe du studio
4. La grille modulée, mais seulement si le studio est chauffé à l'électricité et équipé d'un ballon d'ECS

Depuis le 1er juillet 2024, l'arrêté du 25 mars 2024 impose pour tout logement de surface de référence inférieure ou égale à 40 m² des seuils de classe modulés, sans condition d'énergie ni d'équipement. La modulation est appliquée dans le calcul lui-même, non par une correction ultérieure de l'ADEME.

23. Quelle est la conséquence de l'opposabilité du DPE pour l'acquéreur d'un logement ?

1. Il peut demander l'annulation de la vente pour la seule raison que le DPE a été établi avec la méthode 3CL
2. Il peut exiger l'exécution des recommandations de travaux figurant dans le DPE, désormais elles aussi opposables
3. Il peut engager la responsabilité du vendeur si la classe réelle est moins bonne que celle annexée à l'acte
4. Il ne dispose d'aucun recours, l'opposabilité ne jouant qu'entre le diagnostiqueur et l'organisme certificateur

Depuis la loi ELAN et le 1er juillet 2021, l'article L271-4 du CCH ne range plus le DPE parmi les documents à simple valeur informative : l'acquéreur peut se prévaloir des informations qu'il contient contre le vendeur. En revanche, les recommandations de travaux qui l'accompagnent conservent une valeur purement indicative.

24. Quelle partie du DPE conserve une valeur seulement informative depuis la réforme de 2021 ?

1. L'estimation des dépenses annuelles d'énergie, qui ne figure jamais dans l'acte de vente
2. L'étiquette énergie, l'étiquette climat étant la seule à demeurer opposable au vendeur
3. Les recommandations de travaux d'amélioration qui accompagnent le diagnostic remis
4. La classe climat, qui figure dans les annonces mais non dans le document remis

L'article L271-4 du CCH précise que l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des recommandations accompagnant le DPE : elles gardent une valeur informative. Les deux étiquettes, l'estimation des dépenses et le reste du contenu sont opposables depuis le 1er juillet 2021.

25. Quelle loi a posé le principe de l'opposabilité du DPE, avant que le décret n° 2020-1610 ne l'organise ?

1. La loi ELAN n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
2. La loi Climat et résilience n° 2021-1104, qui a aussi fixé le calendrier d'interdiction de louer
3. La loi ALUR n° 2014-366, qui a par ailleurs étendu le dossier de diagnostic technique à la location
4. La loi n° 96-1107, dite loi Carrez, qui a introduit la première mesure opposable dans les ventes de lots

La loi ELAN n° 2018-1021 a inscrit dans le CCH la fin du caractère purement informatif du DPE, et le décret n° 2020-1610 a fixé l'entrée en vigueur au 1er juillet 2021. La loi Climat et résilience est postérieure et traite du calendrier de décence ; la loi ALUR et la loi Carrez ne concernent pas l'opposabilité du DPE.

26. Quelle méthode d'établissement du DPE a été supprimée par la réforme du 1er juillet 2021 ?

1. La méthode par comparaison avec un logement de référence de même zone climatique et de même époque
2. La méthode conventionnelle 3CL, remplacée par un calcul fondé sur les consommations réelles relevées
3. La méthode fondée sur les factures d'énergie, autrefois utilisée pour les logements les plus anciens
4. La méthode simplifiée réservée aux logements de moins de 40 m², remplacée par une modulation des seuils

L'arrêté du 31 mars 2021 généralise la méthode conventionnelle 3CL-DPE 2021 à tous les logements existants et supprime la méthode sur factures, qui produisait des résultats dépendant du comportement des occupants. Le calcul reste conventionnel, jamais fondé sur les consommations réelles.

27. Un propriétaire demande un DPE vierge parce qu'il n'a aucune facture d'énergie. Que lui répond le diagnostiqueur ?

1. Que le DPE vierge n'est plus admis pour un logement existant, la méthode 3CL ne reposant pas sur les factures
2. Qu'il établira un DPE vierge, l'absence de factures rendant impossible tout calcul de consommation
3. Qu'il établira le DPE sur les factures du précédent occupant, à récupérer auprès du fournisseur d'énergie
4. Qu'il établira un DPE provisoire, valable deux ans, à compléter dès que trois années de factures existeront

Depuis l'arrêté du 31 mars 2021, tout logement existant est évalué par la méthode conventionnelle 3CL-DPE 2021, à partir des caractéristiques du bâti et des équipements, jamais des factures ; le DPE vierge est réservé à des exceptions étrangères à l'absence de factures. Il n'existe pas de DPE provisoire de deux ans.

28. Quelle est la valeur juridique du DPE lors d'une location d'habitation ?

1. Il n'est exigé que pour les baux des logements classés F ou G visés par la loi Climat et résilience
2. Il est simplement tenu à disposition du candidat locataire et conserve une valeur informative
3. Il est annexé au bail, mais seule la classe énergie y est opposable, la classe climat étant indicative
4. Il est annexé au bail et opposable au bailleur, comme il l'est au vendeur lors d'une vente

Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique du bail (loi ALUR, art. 3-3 de la loi n° 89-462) et, depuis le 1er juillet 2021, il est opposable au bailleur comme au vendeur, pour ses deux étiquettes. Il est dû pour tout logement loué, pas seulement pour les classes F et G.

29. Un immeuble de bureaux est vendu. Le DPE est-il obligatoire et selon quelle logique ?

1. Oui : le DPE tertiaire est établi avec la méthode 3CL-DPE 2021 et la grille de seuils des logements
2. Non : le DPE ne concerne que les bâtiments à usage d'habitation visés par l'arrêté du 31 mars 2021
3. Oui : le DPE est dû en tertiaire, avec une méthode et une échelle distinctes de celles des logements
4. Non, sauf si l'immeuble de bureaux comporte au moins un logement de fonction soumis au DPE

Les articles L126-26 et suivants du CCH soumettent au DPE les bâtiments ou parties de bâtiment, quel que soit leur usage, sous réserve des exemptions de l'article R126-15. En tertiaire, la méthode 3CL-DPE 2021 des logements ne s'applique pas : l'échelle et la méthode sont propres à ces bâtiments.

30. Quel diagnostiqueur peut réaliser le DPE d'un immeuble de bureaux ?

1. Un diagnostiqueur certifié DPE avec mention, exigée pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation
2. Un diagnostiqueur certifié DPE sans mention, la mention n'étant exigée que pour les audits énergétiques
3. Tout diagnostiqueur certifié dans l'un des six domaines, le DPE tertiaire n'exigeant pas de certification propre
4. Un architecte ou un bureau d'études, les diagnostiqueurs certifiés étant limités aux bâtiments d'habitation

L'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 2023 réserve au DPE « avec mention » les bâtiments d'habitation collectifs, les bâtiments à usage principal autre que d'habitation et leurs lots ; le « sans mention » couvre les habitations individuelles, les lots d'habitation et les lots non résidentiels d'un bâtiment principalement d'habitation. Un immeuble de bureaux relève donc de la mention.

31. Que doit vérifier le diagnostiqueur lorsqu'un client lui présente un DPE de 2019 pour une vente en 2026 ?

1. Que ce DPE peut être réédité avec les nouvelles étiquettes sans nouvelle visite, par simple conversion des données
2. Que ce DPE reste valable jusqu'en 2029, la durée de dix ans s'appliquant à tous les DPE quelle que soit leur date
3. Que ce DPE est caduc depuis le 1er janvier 2025 et qu'un nouveau DPE selon la méthode 3CL-DPE 2021 est nécessaire
4. Que ce DPE reste valable si le logement n'a subi aucuns travaux depuis 2019, la caducité étant conditionnelle

Le décret n° 2020-1610 rend caducs au 1er janvier 2025 les DPE établis du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021, sans condition liée à l'absence de travaux. La méthode 3CL-DPE 2021 exigeant une visite et un relevé des caractéristiques du bâti, aucune conversion des anciennes données n'est possible.

32. Un logement tout électrique consomme 90 kWh d'énergie finale par m² et par an, tous usages. Quelle valeur retenir pour l'indicateur énergie ?

1. 207 kWh EP/m².an, soit 90 multiplié par 2,3, ce qui place l'indicateur énergie en classe C sous le seuil de 250
2. 90 kWh EP/m².an, l'énergie finale et l'énergie primaire étant confondues pour les logements tout électrique
3. 207 kWh EP/m².an, soit 90 multiplié par le coefficient 2,3, ce qui place l'indicateur énergie en classe D
4. 39 kWh EP/m².an, soit 90 divisé par le coefficient 2,3, ce qui place l'indicateur énergie en classe A

L'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 convertit l'électricité en énergie primaire avec un coefficient de 2,3 : 90 × 2,3 = 207 kWh EP/m².an. Cette valeur dépasse le seuil de 180 kWh de la classe C et reste sous 250 : l'indicateur énergie est en D, sous réserve de l'indicateur climat.

33. Que signifie l'expression « énergie primaire » utilisée dans l'étiquette énergie du DPE ?

1. L'énergie consommée par le seul chauffage, premier des cinq usages conventionnels de la méthode 3CL
2. L'énergie effectivement livrée au compteur du logement, telle que la facture du fournisseur la mesure
3. L'énergie prélevée dans la nature avant transformation, obtenue en appliquant un coefficient à l'énergie finale
4. L'énergie utile restituée dans le logement après application des rendements de génération et d'émission

L'arrêté du 31 mars 2021 exprime l'indicateur énergie en énergie primaire, c'est-à-dire l'énergie prélevée à la source avant transformation et transport, obtenue en multipliant l'énergie finale par un coefficient (2,3 pour l'électricité, 1 pour les autres énergies). L'énergie finale est celle livrée au compteur.

34. Deux logements identiques consomment 120 kWh EF/m².an, l'un au gaz naturel, l'autre à l'électricité. Que peut dire le diagnostiqueur de leur indicateur énergie ?

1. Le logement au gaz affiche 120 kWh EP et le logement électrique 276 kWh EP, soit deux classes différentes
2. Les deux logements affichent 120 kWh EP, le coefficient d'énergie primaire ne jouant que sur l'indicateur climat
3. Le logement électrique affiche 120 kWh EP et le logement au gaz 276 kWh EP, le gaz étant pénalisé à la source
4. Les deux logements affichent 276 kWh EP, le coefficient 2,3 s'appliquant uniformément à toutes les énergies

Selon l'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021, l'électricité est convertie en énergie primaire avec un coefficient de 2,3 (120 × 2,3 = 276 kWh EP) alors que le gaz garde un coefficient de 1 (120 kWh EP). Le premier relève de E, le second de C pour l'indicateur énergie ; le coefficient ne concerne pas l'indicateur climat.

35. Quel est le coefficient de conversion en énergie primaire retenu pour le gaz naturel dans le DPE ?

1. Un coefficient de 1, l'énergie finale et l'énergie primaire étant égales pour les combustibles
2. Un coefficient de 2,3, identique à celui de l'électricité pour toutes les énergies de réseau
3. Un coefficient de 0,227, valeur qui traduit le contenu en énergie primaire du gaz naturel
4. Un coefficient de 1,75, valeur retenue pour tenir compte des pertes de transport du gaz

L'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 ne prévoit un coefficient d'énergie primaire supérieur à 1 que pour l'électricité (2,3) ; le gaz naturel, le fioul et le bois sont comptés avec un coefficient de 1. La valeur 0,227 est le facteur d'émission du gaz en kg éqCO2 par kWh, non un coefficient d'énergie.