📐 Socle commun : DDT, certification, responsabilité, bâti, mesurage

1. À quel moment le dossier de diagnostic technique doit-il être annexé lors de la vente d'un immeuble bâti ?

1. À l'acte authentique uniquement, la promesse n'ayant pas à comporter les diagnostics techniques
2. À la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique constatant la vente
3. Au compromis dès sa signature, puis à nouveau le jour de l'acte après renouvellement complet
4. Au moment de la publication de l'annonce, avant toute visite du bien par un candidat acquéreur

L'art. L271-4 du CCH dispose que le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique. Attendre l'acte alors qu'une promesse existe est donc une erreur : l'acquéreur doit être informé dès son engagement, et aucune règle n'impose un renouvellement complet du dossier à l'acte.

2. Parmi les documents suivants, lequel ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique défini par le CCH ?

1. Le document établi à l'issue du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif
2. L'état de l'installation intérieure de gaz lorsque cette installation a plus de quinze ans
3. L'attestation de superficie privative dite Carrez, qui relève de la loi n° 96-1107
4. L'information sur la présence d'un risque de mérule dans les zones délimitées par arrêté

L'art. L271-4 du CCH énumère les pièces du DDT : CREP, état amiante, état termites, état gaz, état des risques, DPE, état électricité, assainissement non collectif, mérule, bruit, audit énergétique. La superficie Carrez relève de l'art. 46 de la loi n° 65-557 modifiée par la loi n° 96-1107 : elle est mentionnée dans la promesse et l'acte mais n'est pas un élément du DDT.

3. Une maison de 2015 raccordée au réseau public d'assainissement est vendue en 2026 dans une commune soumise à l'état des risques, hors zone termites et hors plan d'exposition au bruit. Que contient son DDT ?

1. Le DPE, l'état des risques et les états gaz et électricité, dus pour toute vente quel que soit l'âge du bien
2. Le DPE et l'état des risques, les états gaz et électricité n'étant pas dus avant quinze ans d'ancienneté
3. Le DPE, l'état des risques, le CREP et l'état amiante, exigés pour tout logement quelle que soit sa date
4. Le DPE, l'état des risques et le contrôle de l'assainissement, dû même pour un bien raccordé au réseau

Selon l'art. L271-4 du CCH, les états gaz et électricité ne sont exigés que pour les installations de plus de quinze ans, le CREP pour l'habitat d'avant 1949, l'amiante pour les permis d'avant le 1er juillet 1997, l'assainissement pour les biens non raccordés. Une maison de 2015 raccordée ne relève donc que du DPE et de l'état des risques.

4. Quelle condition déclenche l'obligation de joindre un constat de risque d'exposition au plomb au DDT de vente ?

1. Le bien comporte des canalisations d'eau en plomb, quelle que soit son année de construction
2. Le permis de construire du bien a été délivré avant le 1er juillet 1997, date de l'interdiction totale
3. Le bien est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral au titre du risque plomb
4. Le bien est affecté en tout ou partie à l'habitation et a été construit avant le 1er janvier 1949

L'art. L1334-5 du code de la santé publique impose le CREP pour les immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949, borne liée à l'interdiction de la céruse. La date du 1er juillet 1997 est celle du repérage amiante ; le CREP porte sur les revêtements, pas sur les canalisations.

5. Quel critère rend obligatoire l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante lors d'une vente ?

1. Une situation dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, comme pour l'état relatif aux termites
2. Une construction antérieure au 1er janvier 1949, comme pour le constat de risque d'exposition au plomb
3. Un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, quel que soit l'usage de l'immeuble
4. Un usage d'habitation collective, les maisons individuelles étant dispensées de tout repérage

Le code de la santé publique (art. R1334-14) vise les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date d'effet de l'interdiction de l'amiante issue du décret n° 96-1133. Le critère est la date du permis, non l'usage ni la localisation : une maison individuelle de 1980 est concernée.

6. Dans quel cas l'état relatif à la présence de termites doit-il figurer dans le dossier de diagnostic technique ?

1. Lorsque l'immeuble est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, quelle que soit sa date
2. Lorsque l'immeuble comporte une charpente en bois, les constructions en béton en étant dispensées
3. Lorsque l'immeuble a été construit avant le 1er juillet 1997, date retenue pour les matériaux à risque
4. Lorsque l'immeuble a plus de quinze ans, à l'image des états des installations de gaz et d'électricité

L'art. L126-6 du CCH (ex L133-6) impose l'état termites pour la vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Ni la nature de la structure, ni la date de construction, ni l'ancienneté n'entrent en compte : seule la localisation du bien déclenche l'obligation.

7. Quelle est la condition de déclenchement de l'état de l'installation intérieure de gaz dans le DDT de vente ?

1. Une installation alimentée en gaz naturel par le réseau, les installations au GPL étant exclues
2. Une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans à la date de la vente
3. Une installation réalisée depuis plus de dix ans, durée alignée sur la validité du DPE annexé
4. Toute installation de gaz quel que soit son âge, dès lors que le logement comporte une chaudière

L'art. L271-4 du CCH vise l'état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans. Le seuil est l'ancienneté de l'installation, non la nature du gaz : le GPL (butane, propane) est couvert comme le gaz naturel, et une installation récente n'a pas à être diagnostiquée.

8. Un appartement dont l'installation électrique a été entièrement refaite il y a douze ans est vendu. L'état de l'installation intérieure d'électricité est-il exigé ?

1. Non, car l'obligation ne vise que les installations réalisées depuis plus de quinze ans
2. Oui, car tout logement vendu doit comporter un état électrique quel que soit l'âge de l'installation
3. Oui, car le seuil de déclenchement de l'état électrique est de dix ans, contrairement à celui du gaz
4. Non, car un logement en copropriété est dispensé, l'état ne portant que sur les parties communes

L'art. L271-4 du CCH n'impose l'état de l'installation intérieure d'électricité que pour les installations réalisées depuis plus de quinze ans, même seuil que pour le gaz. Une installation refaite il y a douze ans n'est donc pas concernée ; la copropriété n'est pas un motif de dispense.

9. Sur quel texte repose l'état des risques et pollutions joint au DDT et quelle est sa durée de validité ?

1. L'art. L271-4 du CCH exclusivement ; l'état doit dater de moins de trois ans, comme l'état gaz
2. L'art. L125-5 du code de l'environnement ; l'état doit dater de moins de six mois
3. L'art. L126-4 du CCH ; l'état doit dater de moins de six mois, comme l'état relatif aux termites
4. Le décret n° 2002-120 ; l'état est valable dix ans, comme le diagnostic de performance énergétique

L'état des risques et pollutions est prévu par l'art. L125-5 du code de l'environnement, auquel renvoie l'art. L271-4 du CCH ; il doit avoir moins de six mois. L'art. L126-4 du CCH concerne les termites et le décret n° 2002-120 le logement décent : ce sont des textes voisins qui ne fondent pas l'état des risques.

10. Quand le document issu du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif doit-il figurer au DDT, et pour quelle durée ?

1. Quand l'immeuble n'est pas raccordé au réseau public de collecte ; le document date de moins de trois ans
2. Quand l'immeuble est raccordé au réseau public de collecte ; le document date de moins de trois ans
3. Quand l'immeuble n'est pas raccordé au réseau public ; le document date de moins de six mois, comme l'ERP
4. Quand l'immeuble est situé en zone rurale délimitée par arrêté préfectoral ; le document est valable dix ans

L'art. L271-4 du CCH inclut dans le DDT le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif, c'est-à-dire pour les immeubles non raccordés au réseau public ; il doit dater de moins de trois ans. La durée de six mois est celle de l'état des risques et de l'état termites.

11. Dans quelle situation le diagnostic bruit est-il un élément obligatoire du dossier de diagnostic technique ?

1. Quand le bien est situé dans une zone définie par un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome
2. Quand le bien est situé à proximité d'une voie ferrée ou d'une autoroute classée par arrêté préfectoral
3. Quand le bien est situé dans un immeuble collectif dont l'isolement acoustique n'a jamais été mesuré
4. Quand le bien est situé en zone urbaine dense, quelle que soit la source de bruit environnante

L'art. L271-4 du CCH, qui renvoie au code de l'urbanisme, impose depuis le 1er juin 2020 un état des nuisances sonores aériennes pour les biens situés dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit d'aérodrome. Les infrastructures terrestres et l'isolement acoustique ne relèvent pas de ce diagnostic.

12. À quelle condition l'information sur la présence d'un risque de mérule est-elle jointe au DDT ?

1. Lorsque l'immeuble se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral au titre de la mérule
2. Lorsque l'immeuble comporte des bois de structure dont l'humidité mesurée dépasse le seuil de risque
3. Lorsque l'immeuble est situé dans une zone termites, l'information mérule étant couplée à cet état
4. Lorsque l'immeuble a été construit avant le 1er juillet 1997 et comporte des planchers en bois

L'art. L126-7 du CCH, issu de la loi ALUR, prévoit une information sur la présence d'un risque de mérule dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Ces zones sont distinctes des zones termites, et aucune mesure d'humidité ni date de construction ne déclenche cette information.

13. Dans quel cas l'audit énergétique réglementaire fait-il partie du dossier de diagnostic technique de la vente ?

1. Vente d'un bien de plus de quinze ans, comme pour les états des installations de gaz et d'électricité
2. Vente d'un lot de copropriété classé F ou G, l'audit ne concernant que les appartements
3. Vente de tout logement classé D ou moins bien, l'audit accompagnant alors obligatoirement le DPE
4. Vente d'une monopropriété que son DPE classe en F ou G, ou en E depuis le 1er janvier 2025

L'art. L126-28-1 du CCH et l'arrêté du 4 mai 2022 imposent l'audit à la vente d'une monopropriété (maison ou immeuble d'un seul propriétaire) classée F ou G depuis le 1er avril 2023 et E depuis le 1er janvier 2025 ; la classe D suivra en 2034. Les lots de copropriété ne sont pas visés, l'immeuble relevant du DPE collectif.

14. Un DPE réalisé en mars 2020 est produit pour une vente signée en 2026. Est-il encore valable ?

1. Oui : la validité de dix ans court jusqu'en 2030 sans que la réforme de 2021 n'y change rien
2. Non : établi entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, il est caduc depuis le 1er janvier 2025
3. Oui : seuls les DPE établis avant 2018 ont été rendus caducs par la réforme de la méthode de calcul
4. Non : la validité d'un DPE est de cinq ans, comme celle de l'audit énergétique réglementaire

Le décret n° 2020-1610 a fixé des caducités anticipées pour les DPE antérieurs à la réforme du 1er juillet 2021 : ceux d'avant 2018 sont caducs depuis le 1er janvier 2023, ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 depuis le 1er janvier 2025. Un DPE de mars 2020 n'est donc plus utilisable, malgré la validité de principe de dix ans.

15. Un CREP réalisé il y a deux ans conclut à l'absence de revêtement contenant du plomb au-dessus du seuil. Peut-il être annexé à la vente ?

1. Oui : lorsque aucun plomb n'a été détecté au-delà du seuil, le constat n'a pas de limite de validité
2. Non : le constat de risque d'exposition au plomb doit dater de moins d'un an au jour de l'acte
3. Non : la durée de validité d'un constat négatif est de six ans, en vente comme en location
4. Oui : mais seulement si le vendeur fait signer à l'acquéreur une décharge relative à son ancienneté

L'art. L271-5 du CCH et l'art. L1334-6 du code de la santé publique donnent au CREP une validité d'un an en vente uniquement lorsqu'il révèle du plomb au-dessus du seuil ; un constat négatif est valable sans limite. La durée de six ans est celle d'un constat positif annexé à un bail.

16. Quelle est la durée de validité de l'état relatif à la présence de termites annexé au dossier de diagnostic technique ?

1. Trois ans à compter de sa réalisation, durée alignée sur celle des états des installations intérieures
2. Six mois à compter de sa réalisation, durée la plus courte du dossier avec celle de l'état des risques
3. Un an à compter de sa réalisation, durée identique à celle du constat de plomb en cas de présence
4. Dix ans à compter de sa réalisation, l'état termites suivant le régime du diagnostic de performance

L'art. L271-5 du CCH renvoie au décret qui fixe à six mois la validité de l'état relatif à la présence de termites, même durée que l'état des risques. Trois ans correspond aux états gaz et électricité en vente, un an au CREP positif, dix ans au DPE : autant de confusions fréquentes.

17. Quelles durées de validité s'appliquent à l'état de l'installation intérieure de gaz selon qu'il est établi pour une vente ou pour un bail ?

1. Un an pour une vente et six ans pour un bail, à l'image du constat de risque d'exposition au plomb
2. Six ans lorsqu'il est produit pour une vente, trois ans lorsqu'il est annexé à un bail d'habitation
3. Trois ans dans les deux cas, la loi ALUR ayant aligné le régime du bail sur celui de la vente
4. Trois ans lorsqu'il est produit pour une vente, six ans lorsqu'il est annexé à un bail d'habitation

L'art. L271-5 du CCH et le décret n° 2016-1104 fixent la validité de l'état gaz à trois ans en vente et six ans en location, régime identique à celui de l'état électricité. La durée d'un an ne concerne que le CREP positif en vente.

18. Pour combien de temps l'audit énergétique réglementaire annexé au dossier de diagnostic technique est-il valable ?

1. Cinq ans, soit une durée inférieure de moitié à celle du DPE auquel il s'ajoute dans le dossier
2. Dix ans, la même durée que celle du diagnostic de performance énergétique qu'il vient compléter
3. Trois ans, la même durée que celle retenue pour le contrôle de l'assainissement non collectif
4. Six mois, l'audit devant refléter l'état du bien au plus près de la signature de l'acte authentique

L'arrêté du 4 mai 2022, pris pour l'application de l'art. L126-28-1 du CCH, fixe la validité de l'audit énergétique réglementaire à cinq ans. Le DPE, lui, vaut dix ans ; l'assainissement trois ans ; l'état des risques et l'état termites six mois.

19. Un repérage amiante avant vente établi en 2011 conclut à l'absence de matériau contenant de l'amiante. Peut-il être annexé à une vente conclue en 2026 ?

1. Non : seuls les repérages négatifs établis après le 1er avril 2013 ont une validité sans limite
2. Oui : un repérage négatif n'a jamais de limite de validité, quelle que soit sa date de réalisation
3. Non : un repérage amiante est valable trois ans, comme les états des installations de gaz et d'électricité
4. Oui : à condition que le vendeur atteste sur l'honneur qu'aucuns travaux n'ont été réalisés depuis

Le code de la santé publique (art. R1334-14 et suivants, dans leur rédaction de 2011) et l'arrêté du 12 décembre 2012 ont modifié le programme de repérage : seuls les rapports négatifs établis après le 1er avril 2013 valent sans limite, les rapports antérieurs devant être refaits. Une attestation du vendeur ne remplace pas un repérage.

20. Quels diagnostics composent le dossier de diagnostic technique annexé à un bail d'habitation selon l'art. 3-3 de la loi n° 89-462 ?

1. DPE, CREP, état termites, état amiante et attestation de surface Carrez, comme pour toute vente
2. DPE, CREP, état des risques et, pour les installations de plus de quinze ans, états gaz et électricité
3. DPE, état des risques, état termites et contrôle de l'assainissement, les états gaz et électricité en sus
4. DPE et état des risques seulement, les autres diagnostics n'étant exigés qu'à l'occasion d'une vente

L'art. 3-3 de la loi n° 89-462, réécrit par la loi ALUR, liste le DDT du bail : DPE, CREP, état des risques et pollutions, et états des installations intérieures de gaz et d'électricité de plus de quinze ans. Ni l'état termites, ni l'assainissement, ni la surface Carrez (propre à la vente de lots) n'y figurent.

21. Que prévoit la loi n° 89-462 s'agissant du dossier technique amiante lors de la conclusion d'un bail d'habitation ?

1. Le bailleur n'a aucune obligation, le DTA ne concernant que les parties communes gérées par le syndic
2. Le bailleur doit annexer au bail l'intégralité du DTA de l'immeuble, comme il annexe le CREP au bail
3. Les informations du DTA sont mises à la disposition du locataire qui en fait la demande au bailleur
4. Le bailleur doit faire réaliser un repérage amiante des parties privatives avant chaque nouvelle location

L'art. 3-3 de la loi n° 89-462 précise que les informations contenues dans le dossier technique amiante sont communiquées au locataire sur sa demande, sans annexion systématique au bail. Aucun repérage privatif n'est exigé à chaque relocation, et le bailleur ne peut se retrancher derrière le syndic.

22. Un CREP annexé à un bail a révélé du plomb au-dessus du seuil ; il a été établi il y a cinq ans. Le bailleur peut-il le réutiliser pour un nouveau bail ?

1. Non : un constat positif doit être renouvelé à chaque changement de locataire, quelle que soit sa date
2. Non : en location comme en vente, un constat positif n'est valable qu'un an à compter de sa date
3. Oui : en location, un constat révélant du plomb reste valable six ans, contre un an lors d'une vente
4. Oui : un constat, positif ou négatif, n'a pas de limite de validité dès lors qu'il est annexé à un bail

L'art. L1334-7 du code de la santé publique fixe à six ans la validité du CREP annexé au bail lorsqu'il révèle du plomb au-dessus du seuil, contre un an en vente ; en l'absence de plomb, il n'y a pas de limite. Un constat positif de cinq ans peut donc encore servir à un nouveau bail.

23. Un vendeur d'un lot de copropriété demande au diagnostiqueur d'inclure le mesurage Carrez dans le DDT. Que doit répondre le diagnostiqueur ?

1. Que le mesurage fait partie du DDT depuis la loi ALUR et bénéficie donc de la même durée de validité
2. Que le mesurage doit figurer dans la promesse et l'acte mais ne relève pas du DDT de l'art. L271-4
3. Que le mesurage est facultatif pour un lot de copropriété et n'a donc pas à figurer dans l'acte de vente
4. Que le mesurage ne peut être fait que par un géomètre-expert et qu'il ne peut donc pas le réaliser

La loi n° 96-1107 a inséré à l'art. 46 de la loi n° 65-557 l'obligation de mentionner la superficie privative dans la promesse et l'acte de vente d'un lot de copropriété ; ce mesurage n'est pas une pièce du DDT de l'art. L271-4 du CCH et n'a pas de durée de validité réglementaire. Il peut être réalisé par tout professionnel, ou par le vendeur lui-même.

24. Qui est tenu de fournir le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ?

1. Le notaire, qui commande les diagnostics au nom des deux parties avant la signature de l'acte
2. L'acquéreur, qui choisit et rémunère le diagnostiqueur afin de garantir son indépendance
3. Le vendeur, qui le fait établir par un professionnel répondant aux conditions de l'art. L271-6
4. L'agent immobilier titulaire du mandat, qui les fait réaliser avant de diffuser toute annonce

L'art. L271-4 du CCH énonce que le dossier de diagnostic technique est « fourni par le vendeur ». C'est lui qui commande les diagnostics à une personne présentant les garanties de l'art. L271-6 ; le notaire et l'agent immobilier vérifient la présence des pièces, ils n'en sont pas les débiteurs.

25. Un bail est signé pour un appartement de 1960 dont l'installation électrique date de 2005 et qui n'a pas de gaz. Quels diagnostics le bailleur annexe-t-il en 2026 ?

1. Le DPE, l'état électrique et un repérage amiante des parties privatives établi avant la signature
2. Le DPE, le CREP et l'état électrique, tout logement d'avant 1997 relevant du constat de plomb
3. Le DPE et l'état des risques seulement, l'état électrique n'étant dû qu'à la vente du logement
4. Le DPE, l'état des risques s'il est dû, et l'état de l'installation électrique, sans CREP ni état gaz

L'art. 3-3 de la loi n° 89-462 impose au bail le DPE, l'état des risques le cas échéant et l'état électrique dès lors que l'installation a plus de quinze ans, ce qui est le cas d'une installation de 2005. Le CREP ne concerne que l'habitat d'avant 1949, et aucun repérage amiante privatif n'est exigé pour louer.

26. Un appartement de 1930 dans un immeuble de 1930, dont l'installation de gaz date de 1990, est vendu en 2026 dans une commune classée zone termites. Quels diagnostics figurent au DDT ?

1. CREP, état amiante, état termites, état gaz, état électricité si elle a plus de quinze ans, ERP et DPE
2. État amiante, état gaz, ERP et DPE, le CREP n'étant dû que pour les immeubles bâtis avant 1900
3. CREP, état termites, ERP et DPE, l'état amiante ne concernant que les parties communes de l'immeuble
4. CREP, état amiante, ERP et DPE, l'état gaz n'étant exigé que pour les installations de moins de quinze ans

L'art. L271-4 du CCH conduit à cumuler ici le CREP (habitation d'avant 1949), l'état amiante (permis d'avant le 1er juillet 1997), l'état termites (zone préfectorale), l'état gaz (installation de 1990, plus de quinze ans), l'état électricité si l'installation a plus de quinze ans, l'état des risques et le DPE. Le repérage amiante de la vente porte sur les parties privatives du lot.

27. Pour la vente d'un appartement de 1930 en zone termites, dont l'installation de gaz a plus de quinze ans, quels diagnostics du DDT ont la durée de validité la plus courte ?

1. L'état termites et l'état des risques et pollutions, tous deux valables six mois à compter de leur date
2. L'état de l'installation de gaz, valable trois ans, qui est le plus court des diagnostics techniques
3. Le CREP, dont la validité d'un an court même lorsque aucun plomb n'est relevé au-dessus du seuil
4. Le DPE, qui doit être renouvelé dès que la promesse de vente a plus de six mois d'ancienneté

Selon l'art. L271-5 du CCH et le décret d'application, l'état termites et l'état des risques sont valables six mois, contre trois ans pour l'état gaz, un an pour un CREP positif seulement, dix ans pour le DPE. Ce sont donc les deux premiers qu'il faut surveiller si la signature de l'acte tarde.

28. Quelle durée de validité s'applique au DPE joint au dossier de diagnostic technique de la vente ?

1. Dix ans à compter de sa réalisation, sous réserve de la caducité anticipée des DPE d'avant juillet 2021
2. Cinq ans à compter de sa réalisation, la même durée que celle de l'audit énergétique réglementaire
3. Trois ans en vente et six ans en location, comme les états des installations de gaz et d'électricité
4. Six mois à compter de sa réalisation, comme l'état des risques auquel il est le plus souvent joint

Le décret n° 2020-1610 (art. R126-15 et suivants du CCH) fixe la validité du DPE à dix ans, avec des caducités anticipées pour les DPE établis avant le 1er juillet 2021. Cinq ans est la durée de l'audit, trois ou six ans celle des états gaz et électricité, six mois celle de l'état des risques et de l'état termites.

29. Un repérage amiante avant vente a identifié des matériaux de la liste B en bon état, avec une recommandation d'évaluation périodique. Le rapport, vieux de quatre ans, est produit pour une nouvelle vente. Que faut-il vérifier ?

1. Qu'il a été mis à jour selon ses préconisations, un repérage positif n'ayant pas de validité illimitée
2. Rien : un repérage amiante est toujours valable sans limite de durée, qu'il soit positif ou négatif
3. Que le rapport a moins de trois ans, durée de validité d'un repérage ayant révélé de l'amiante
4. Que le rapport a moins de six ans, durée retenue pour les diagnostics positifs annexés à une vente

Le code de la santé publique (art. R1334-14 et s.) ne donne de validité illimitée qu'au repérage négatif postérieur au 1er avril 2013 ; en présence d'amiante, le dossier est actualisé selon les préconisations du rapport (évaluation périodique, actions correctives). Aucune durée de trois ou six ans n'est prévue pour ce diagnostic.

30. Un vendeur présente un certificat de conformité de son installation de gaz établi il y a deux ans par un organisme agréé. Doit-il faire réaliser un état de l'installation intérieure de gaz ?

1. Non : un certificat de conformité vaut état sans limite de durée, l'installation ayant été contrôlée
2. Oui : le certificat de conformité ne dispense de l'état que s'il a été établi depuis moins d'un an
3. Oui : seul un état établi par un diagnostiqueur certifié peut être annexé au dossier de diagnostic technique
4. Non : un certificat de conformité de moins de trois ans tient lieu d'état de l'installation intérieure

L'arrêté du 6 avril 2007 modifié, pris pour l'application de l'art. L271-4 du CCH, admet qu'un certificat de conformité de moins de trois ans tienne lieu d'état de l'installation intérieure de gaz. Au-delà de trois ans, l'état redevient exigible : il n'y a ni équivalence perpétuelle ni délai d'un an.

31. Une installation électrique de plus de quinze ans a fait l'objet d'une attestation de conformité visée par le Consuel il y a deux ans. Faut-il annexer un état de l'installation intérieure d'électricité à la vente ?

1. Non : l'attestation dispense de l'état sans limite de durée puisque l'installation a été mise en conformité
2. Oui : l'attestation ne dispense que pour un bail, la vente exigeant toujours un état d'un diagnostiqueur
3. Oui : une attestation de conformité n'est jamais équivalente à un état, qui seul figure au DDT
4. Non : une attestation de conformité de moins de trois ans tient lieu d'état de l'installation intérieure

L'arrêté du 28 septembre 2017, pris pour l'art. L271-4 du CCH, prévoit qu'une attestation de conformité visée par le Consuel de moins de trois ans tient lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité, en vente comme en location. Passé trois ans, l'état redevient obligatoire.

32. L'état termites annexé à la promesse arrive à expiration avant la signature de l'acte authentique. Quelle est la conséquence pour le vendeur ?

1. Il doit faire refaire l'ensemble du dossier, la péremption d'un diagnostic entraînant celle des autres
2. Il n'a rien à faire, la validité des diagnostics s'appréciant uniquement à la date de la promesse
3. Il doit produire un état valide à l'acte, sinon il perd l'exonération de la garantie des vices cachés
4. Il peut demander au notaire une prorogation de validité de six mois, comme pour l'état des risques

L'art. L271-4 II du CCH prive le vendeur de l'exonération de la garantie des vices cachés lorsque, à la signature de l'acte authentique, l'état termites n'est pas en cours de validité. Seul ce diagnostic est à refaire, les autres conservant leur propre durée ; aucune prorogation n'existe.

33. Le vendeur, artisan électricien retraité, propose d'établir lui-même l'état de l'installation électrique de sa maison. Est-ce possible ?

1. Non : l'état doit être établi par une personne répondant aux conditions de l'art. L271-6 du CCH
2. Oui : seul le DPE doit être établi par un professionnel certifié, les autres états étant libres
3. Oui : le vendeur peut établir tout diagnostic à condition de l'attester sur l'honneur dans l'acte
4. Non : seul un électricien inscrit au répertoire des métiers peut établir cet état, à l'exclusion des autres

L'art. L271-6 du CCH réserve l'établissement des diagnostics du DDT à une personne présentant des garanties de compétence (certification), disposant de moyens, assurée et indépendante du propriétaire. Le vendeur, partie intéressée, ne peut être son propre diagnostiqueur, quelle que soit sa qualification.

34. L'état des risques et pollutions doit-il être établi par un diagnostiqueur certifié ?

1. Non : le vendeur peut l'établir lui-même à partir des informations mises à disposition par le préfet
2. Oui : comme tout élément du DDT, il relève d'une personne certifiée au sens de l'art. L271-6 du CCH
3. Oui : il relève d'un diagnostiqueur certifié dans le domaine termites, en raison du lien avec les zones
4. Non : il ne peut être établi que par le notaire chargé de recevoir l'acte authentique de vente

L'art. L125-5 du code de l'environnement impose au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire au moyen d'un état établi à partir des informations arrêtées par le préfet ; aucune certification n'est requise. L'obligation de certification de l'art. L271-6 du CCH ne vise pas l'état des risques.

35. Depuis quand les états des installations intérieures de gaz et d'électricité de plus de quinze ans sont-ils exigés dans le DDT du bail pour tous les logements ?

1. Depuis le 1er juillet 1997, date à laquelle les diagnostics du bail ont été alignés sur ceux de la vente
2. Depuis le 1er juillet 2021, en même temps que l'entrée en vigueur du DPE opposable dans les baux
3. Depuis le 1er janvier 2018 pour tous, après une étape le 1er juillet 2017 pour les logements d'avant 1975
4. Depuis le 1er janvier 2025, dans le prolongement de l'interdiction de louer les logements classés G

Les décrets n° 2016-1104 et n° 2016-1105, pris en application de la loi ALUR, ont rendu ces états obligatoires au bail à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble d'avant 1975, puis du 1er janvier 2018 pour tous les autres. Les dates de 1997, 2021 et 2025 relèvent d'autres réformes.