⚡ Installations intérieures d'électricité

1. Quel texte définit aujourd'hui le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité ?

1. Le décret n° 2016-1105, qui fixe à la fois le modèle du rapport et le déroulement de la visite
2. L'arrêté du 8 juillet 2008, toujours en vigueur pour le modèle de rapport et la méthode de visite
3. L'arrêté du 28 septembre 2017, applicable aux états réalisés à compter du 1er janvier 2018
4. La norme NF C 15-100, rendue obligatoire par arrêté pour la réalisation de l'état à la vente

L'arrêté du 28 septembre 2017 définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité et s'applique depuis le 1er janvier 2018 ; il abroge sur ce point l'arrêté du 8 juillet 2008. Le décret n° 2016-1105 ne porte que sur l'obligation en location, et la NF C 15-100 est la norme d'installation, pas la méthode de l'état.

2. Quelle norme détaille la méthode de l'état de l'installation intérieure d'électricité depuis le 1er janvier 2018 ?

1. La NF C 16-600 de juillet 2017, qui a remplacé la norme expérimentale XP C 16-600 de 2007
2. La XP C 16-600 de 2007, qui reste la seule norme applicable à l'état de l'installation
3. La NF C 15-100, qui décrit dans sa partie 7 la visite de diagnostic des logements anciens
4. La NF C 14-100, qui organise le contrôle des branchements et des installations existantes

La norme NF C 16-600 de juillet 2017 est le référentiel de méthode de l'état visé par l'arrêté du 28 septembre 2017 ; elle succède à la norme expérimentale XP C 16-600 de 2007. La NF C 15-100 est la norme de conception et de réalisation des installations neuves : elle sert de référence technique, pas de méthode de diagnostic.

3. Quel est le rôle de la norme NF C 15-100 dans la réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité ?

1. Elle ne joue aucun rôle, l'état reposant uniquement sur l'arrêté du 28 septembre 2017 et son annexe
2. Elle fixe la liste exhaustive des points que le diagnostiqueur vérifie et le modèle du rapport à remettre
3. Elle impose de déclarer non conforme toute installation qui s'écarte de ses prescriptions actuelles
4. Elle sert de référence d'installation, sans que l'état soit un contrôle de conformité à ses règles

Selon l'arrêté du 28 septembre 2017 et la NF C 16-600, l'état évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ; il n'est pas un contrôle de conformité à la NF C 15-100, qui reste la norme de référence des installations. Une installation ancienne peut donc s'écarter de la norme actuelle sans qu'une anomalie soit relevée.

4. Dans quel article du code de la construction et de l'habitation l'état de l'installation intérieure d'électricité est-il intégré au dossier de diagnostic technique de la vente ?

1. L'article L271-6, qui fixe les conditions de compétence et d'assurance imposées au diagnostiqueur
2. L'article L271-4, qui énumère les documents du dossier de diagnostic technique de la vente
3. L'article L126-26, qui organise le diagnostic de performance énergétique des logements existants
4. L'article R271-2, qui définit les montants minimaux de l'assurance de responsabilité civile

L'art. L271-4 du CCH liste les éléments du dossier de diagnostic technique, dont l'état de l'installation intérieure d'électricité pour les installations de plus de quinze ans. L'article L271-6 concerne les garanties exigées du diagnostiqueur (compétence, assurance, impartialité), pas le contenu du dossier.

5. À partir de quel âge de l'installation intérieure d'électricité l'état devient-il obligatoire lors de la vente d'un logement ?

1. Dès que le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la date des travaux
2. Lorsque l'installation a été réalisée depuis plus de dix ans, comme pour le diagnostic de performance
3. Lorsque l'installation a plus de vingt ans, âge au-delà duquel les matériels sont réputés vétustes
4. Lorsque l'installation a été réalisée depuis plus de quinze ans à la date de la promesse de vente

L'art. L271-4 du CCH impose l'état de l'installation intérieure d'électricité lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. Le seuil de dix ans correspond à la validité du DPE et la borne de 1949 au constat de risque d'exposition au plomb : ce sont des repères d'autres diagnostics.

6. Sur quelle partie de l'installation porte l'état de l'installation intérieure d'électricité d'un logement ?

1. Les parties privatives et les parties communes de l'immeuble, y compris les colonnes montantes du distributeur
2. Les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval du disjoncteur de branchement
3. L'ensemble du branchement depuis le réseau public jusqu'aux prises, y compris le réseau amont du disjoncteur
4. Les seules pièces principales du logement, à l'exclusion des dépendances, garages, caves et locaux annexes

D'après l'arrêté du 28 septembre 2017, l'état porte sur l'installation intérieure des parties privatives des locaux d'habitation et de leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection. Les parties communes et le réseau situé en amont de ce disjoncteur sont exclus du champ.

7. Parmi les éléments suivants, lequel est exclu du champ de l'état de l'installation intérieure d'électricité ?

1. Les circuits alimentant les prises de courant du garage attenant, dépendance privative du logement vendu
2. Les circuits internes des appareils d'utilisation, comme un four ou un lave-linge raccordés à l'installation
3. Le tableau de répartition du logement et les dispositifs de protection qu'il contient, capot déposé
4. Les conducteurs de protection reliant les masses des matériels de classe I à la borne principale de terre

L'arrêté du 28 septembre 2017 précise que les matériels d'utilisation et leurs circuits internes ne sont pas vérifiés : l'état s'arrête aux bornes ou socles d'alimentation. Les dépendances privatives, le tableau et les conducteurs de protection font au contraire partie du champ examiné.

8. Un appartement vendu dispose d'un garage privatif au sous-sol de l'immeuble, alimenté depuis le tableau du logement. Que doit faire le diagnostiqueur ?

1. Exclure le garage sauf demande écrite du vendeur, l'état ne couvrant que les pièces d'habitation
2. Exclure le garage, situé en sous-sol de l'immeuble, donc assimilé aux parties communes de la copropriété
3. Inclure le garage dans l'état, car les dépendances privatives font partie de l'installation vérifiée
4. Inclure le garage seulement si un compteur distinct alimente ce local depuis le réseau du distributeur

Aux termes de l'arrêté du 28 septembre 2017, l'état couvre les parties privatives du logement et leurs dépendances, dont un garage privatif alimenté par l'installation du logement. Seules les parties communes et le réseau en amont du disjoncteur de branchement sont hors champ, quelle que soit la situation du local.

9. Une maison de 1985 a vu son tableau électrique entièrement remplacé en 2020, sans attestation de conformité. Quelle est la situation lors de la vente en 2026 ?

1. L'état reste exigible, une rénovation partielle sans attestation n'exemptant pas une installation de 1985
2. L'état n'est pas exigible, le remplacement du tableau en 2020 ayant fait repartir le délai de quinze ans
3. L'état est remplacé par la facture de l'électricien de 2020, qui vaut attestation pour la partie rénovée
4. L'état n'est exigible que pour le tableau, les circuits d'origine de 1985 étant hors du champ de la visite

L'art. L271-4 du CCH exige l'état lorsque l'installation a été réalisée depuis plus de quinze ans ; seule une attestation de conformité de moins de trois ans en tient lieu. Une facture de travaux ou un tableau refait sans attestation ne dispense pas de l'état, qui porte sur toute l'installation privative.

10. Quel document peut tenir lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité lors de la vente ?

1. Un procès-verbal de mise en service du compteur établi par le gestionnaire du réseau public
2. Une attestation de conformité visée par le Consuel, quelle que soit sa date d'établissement
3. Une facture détaillée d'un électricien qualifié décrivant la rénovation totale de l'installation
4. Une attestation de conformité visée par le Consuel et datant de moins de trois ans

Selon l'art. L271-4 du CCH et l'arrêté du 28 septembre 2017, une attestation de conformité visée par le Consuel de moins de trois ans tient lieu d'état. Passé ce délai, ou avec une simple facture ou un document du distributeur, le vendeur doit faire établir un état par un diagnostiqueur certifié.

11. Un appartement est mis en vente en 2026 avec une attestation de conformité Consuel établie en 2024 après rénovation complète. Que faut-il en conclure ?

1. L'attestation, de moins de trois ans, tient lieu d'état ; aucun état par un diagnostiqueur n'est exigé
2. L'attestation ne suffit pas ; un état reste exigé, l'immeuble ayant plus de quinze ans d'ancienneté
3. L'attestation vaut état seulement si elle est complétée d'un contrôle du tableau par le diagnostiqueur
4. L'attestation est sans effet, le Consuel ne visant que les installations neuves des constructions récentes

L'art. L271-4 du CCH prévoit qu'une attestation de conformité de moins de trois ans tient lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité. L'âge de l'immeuble est sans incidence : c'est la date de l'attestation qui compte, et elle vise aussi les installations entièrement rénovées.

12. Une attestation de conformité Consuel de moins de trois ans ne concerne que la rénovation de la cuisine d'un logement de 1978. Peut-elle tenir lieu d'état ?

1. Oui, car toute attestation de moins de trois ans dispense de l'état, quelle que soit son étendue
2. Non, l'attestation doit couvrir toute l'installation vendue pour pouvoir dispenser de l'état
3. Oui, à condition que le vendeur joigne les factures des autres pièces rénovées depuis dix ans
4. Non, car une attestation ne peut jamais tenir lieu d'état pour un logement construit avant 1980

L'art. L271-4 du CCH n'admet l'attestation de conformité en lieu et place de l'état que si elle correspond à l'installation vendue ; une attestation limitée à un circuit ou à une pièce ne couvre pas les circuits anciens restants. Un état complet est alors requis sur l'ensemble de l'installation privative.

13. Quelle est la durée de validité de l'état de l'installation intérieure d'électricité annexé à une promesse de vente ?

1. Six ans à compter de sa réalisation, comme pour l'état annexé au contrat de location
2. Trois ans à compter de sa réalisation, comme pour l'état de l'installation intérieure de gaz
3. Dix ans à compter de sa réalisation, comme pour le diagnostic de performance énergétique
4. Un an à compter de sa réalisation, comme pour le constat de risque d'exposition au plomb positif

L'art. L271-4 du CCH et ses textes d'application fixent à trois ans la validité de l'état électricité à la vente, alignée sur celle de l'état gaz. Six ans correspond à la location ; dix ans au DPE ; un an au CREP positif. Confondre les durées est le piège classique.

14. Quelle est la durée de validité de l'état de l'installation intérieure d'électricité joint au contrat de location ?

1. Six ans, durée retenue par le décret n° 2016-1105 pour l'état annexé au bail d'habitation
2. Trois ans, durée identique à celle de l'état joint au dossier de diagnostic technique de la vente
3. Dix ans, durée alignée sur celle du diagnostic de performance énergétique annexé au bail
4. Toute la durée du bail et de ses renouvellements, sans qu'un nouvel état soit jamais requis

Le décret n° 2016-1105 fixe à six ans la validité de l'état de l'installation intérieure d'électricité annexé au bail, contre trois ans à la vente. Le DPE est valable dix ans, et l'état doit être renouvelé à l'échéance pour tout nouveau bail, il ne suit pas indéfiniment les renouvellements.

15. Un état électricité a été établi le 10 mars 2023 pour une vente qui n'a pas abouti. Le bien est mis en location en septembre 2026. Ce document peut-il être annexé au bail ?

1. Oui, un état de moins de six ans peut être annexé au bail, même établi en vue d'une vente
2. Non, un état établi pour une vente n'est valable que trois ans et ne peut pas servir en location
3. Non, un état destiné à une vente ne peut jamais être réutilisé pour un contrat de location
4. Oui, mais uniquement si le diagnostiqueur délivre une attestation de mise à jour du rapport

Le décret n° 2016-1105 retient une validité de six ans pour l'état annexé au bail, sans distinguer selon la finalité initiale du document : un état de 2023 reste utilisable en 2026 pour une location. La durée de trois ans ne joue que pour le dossier de diagnostic technique de la vente.

16. Un état électricité réalisé le 5 janvier 2023 est annexé à une promesse signée le 20 janvier 2026. Quelle est la situation ?

1. L'état est valable, car seul le DPE doit être en cours de validité lors de la promesse
2. L'état est valable, la validité de trois ans se comptant à partir de la date de l'acte authentique
3. L'état est valable, la durée de six ans s'appliquant dès qu'un bail a précédé la vente
4. L'état est périmé, sa validité de trois ans étant dépassée à la date de la promesse

Aux termes de l'art. L271-4 du CCH, les documents du dossier de diagnostic technique doivent être en cours de validité au moment de la promesse ; l'état électricité étant valable trois ans, celui du 5 janvier 2023 est périmé le 20 janvier 2026. La durée de six ans ne s'applique qu'à la location.

17. Quel texte a rendu obligatoire l'état de l'installation intérieure d'électricité lors de la mise en location d'un logement ?

1. Le décret n° 2016-1105 pris en application de la loi ALUR, entré en vigueur en 2017
2. L'arrêté du 8 juillet 2008, qui a étendu aux baux l'obligation créée pour les ventes de logements
3. La loi Climat et résilience, qui a ajouté cet état au dossier du bail à compter de 2023
4. Le décret n° 2002-120 relatif à la décence, qui exige un état électrique pour tout bail

Le décret n° 2016-1105, pris en application de la loi ALUR, a introduit l'état électricité dans le dossier de diagnostic technique du bail, à partir du 1er juillet 2017 pour les logements les plus anciens puis du 1er janvier 2018 pour tous. Le décret n° 2002-120 fixe les critères de décence sans imposer cet état.

18. Selon quel calendrier l'obligation d'annexer un état électricité au bail est-elle entrée en vigueur ?

1. Le 1er juillet 2021 pour tous les logements, en même temps que l'opposabilité du DPE
2. Le 1er janvier 2018 pour les logements les plus anciens, puis le 1er juillet 2018 pour les logements récents
3. Le 1er janvier 2018 pour tous les logements, sans distinction selon la date de construction
4. Le 1er juillet 2017 pour les logements les plus anciens, puis le 1er janvier 2018 pour tous les logements

Le décret n° 2016-1105 a échelonné l'obligation : 1er juillet 2017 pour les logements d'avant 1975, puis 1er janvier 2018 pour l'ensemble du parc. Le 1er juillet 2021 correspond à l'opposabilité du DPE, sans lien avec l'état électricité.

19. Dans quel document l'état électricité est-il inséré lors de la conclusion d'un bail d'habitation ?

1. Dans le règlement de copropriété, remis au locataire par le bailleur lors de la signature du bail
2. Dans l'état des lieux d'entrée, dressé contradictoirement entre le bailleur et le locataire
3. Dans la notice d'information jointe au bail, qui rappelle les droits et obligations des parties
4. Dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail, selon l'article 3-3 de la loi n° 89-462

L'article 3-3 de la loi n° 89-462, issu de la loi ALUR, prévoit un dossier de diagnostic technique annexé au bail (DPE, CREP, état des risques, états gaz et électricité pour les installations de plus de quinze ans). L'état des lieux et la notice d'information sont d'autres annexes, sans rapport avec l'état électrique.

20. Un logement dont l'installation électrique a douze ans est mis en location. Le bailleur doit-il joindre un état électricité au bail ?

1. Non, l'état n'est jamais exigé en location, seule la vente y étant soumise par le CCH
2. Oui, l'état est exigé pour tout bail d'habitation depuis le 1er janvier 2018, quel que soit l'âge
3. Oui, l'état est exigé dès que l'installation a plus de dix ans, seuil retenu en location
4. Non, l'état n'est exigé au bail que si l'installation a été réalisée depuis plus de quinze ans

Le décret n° 2016-1105 reprend, pour le bail, le seuil de l'art. L271-4 du CCH : l'état n'est dû que pour une installation réalisée depuis plus de quinze ans. Une installation de douze ans en est dispensée, mais l'obligation existe bien en location depuis 2017-2018.

21. À quel moment le vendeur doit-il produire l'état de l'installation intérieure d'électricité ?

1. Uniquement lors de la signature de l'acte authentique devant notaire, jamais au stade de la promesse
2. Lors de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, lors de l'acte authentique de vente
3. Dès la publication de l'annonce immobilière, comme la classe énergétique du logement
4. Dans le mois qui suit la signature de la vente, en le remettant à l'acquéreur sur simple demande écrite

L'art. L271-4 du CCH impose d'annexer le dossier de diagnostic technique à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Seules les classes du DPE doivent figurer dans l'annonce ; l'état électricité n'a pas à être publié, mais il doit être disponible dès la promesse.

22. Qui supporte l'obligation de faire établir l'état de l'installation intérieure d'électricité lors d'une vente ?

1. L'acquéreur, qui choisit et rémunère le diagnostiqueur avant la signature de l'acte de vente
2. Le vendeur, qui doit fournir le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente
3. Le notaire, qui commande les diagnostics au nom des deux parties avant la promesse de vente
4. Le gestionnaire du réseau de distribution, seul habilité à contrôler une installation ancienne

Selon l'art. L271-4 du CCH, le dossier de diagnostic technique est fourni par le vendeur et annexé à la promesse ou à l'acte. L'acquéreur n'a rien à commander, le notaire ne fait que vérifier la présence des pièces, et le distributeur n'intervient pas sur l'installation intérieure.

23. Une maison individuelle de 2015 est vendue en 2026. L'état électricité est-il exigé ?

1. Non, l'installation ayant moins de quinze ans, l'état ne figure pas dans le dossier de diagnostic
2. Oui, l'état est exigé pour toute vente de maison individuelle, quel que soit l'âge de l'installation
3. Oui, l'état est exigé car l'installation a plus de dix ans et n'a pas d'attestation Consuel récente
4. Non, l'état n'est exigé qu'en location, la vente relevant du diagnostic de performance énergétique

L'art. L271-4 du CCH réserve l'état électricité aux installations réalisées depuis plus de quinze ans : une installation de 2015 vendue en 2026 n'a pas atteint ce seuil. L'absence d'attestation Consuel récente est indifférente tant que le seuil d'âge n'est pas franchi.

24. Un local commercial dont l'installation électrique date de 1990 est vendu. L'état de l'installation intérieure d'électricité est-il exigé ?

1. Non, car les locaux commerciaux relèvent d'une vérification annuelle par un organisme agréé
2. Oui, l'état s'applique à tout immeuble bâti dont l'installation a plus de quinze ans
3. Oui, mais avec une méthode allégée limitée au disjoncteur de branchement et à la terre
4. Non, l'état ne s'applique qu'aux locaux à usage d'habitation et à leurs dépendances

L'arrêté du 28 septembre 2017 et l'art. L271-4 du CCH visent l'installation intérieure d'électricité des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances. Un local commercial est hors champ ; les vérifications propres aux établissements recevant des travailleurs relèvent du code du travail, pas de ce diagnostic.

25. Quelle différence sépare la norme NF C 16-600 de la norme NF C 15-100 ?

1. La NF C 16-600 traite du branchement du distributeur ; la NF C 15-100 traite des installations intérieures
2. La NF C 16-600 régit les installations neuves ; la NF C 15-100 organise le diagnostic des installations anciennes
3. La NF C 16-600 concerne les parties communes ; la NF C 15-100 concerne les parties privatives des logements
4. La NF C 16-600 décrit la méthode de l'état ; la NF C 15-100 régit la conception des installations neuves

La NF C 16-600 (juillet 2017) fixe la méthode de l'état de l'installation intérieure d'électricité, tandis que la NF C 15-100 est la norme de conception et de réalisation des installations basse tension. Confondre les deux revient à faire de l'état un contrôle de conformité, ce qu'il n'est pas.

26. Que désignait la norme XP C 16-600 de 2007 ?

1. La norme expérimentale de méthode de l'état, remplacée par la NF C 16-600 en 2017
2. La norme d'installation des logements neufs, remplacée par la NF C 15-100 en 2015
3. La norme de certification des diagnostiqueurs, remplacée par la NF EN ISO/IEC 17024
4. La norme des mesures de résistance de terre, toujours en vigueur pour les diagnostics

La XP C 16-600 de 2007 était la norme expérimentale décrivant la méthode de l'état sous l'arrêté du 8 juillet 2008 ; elle a été remplacée par la NF C 16-600 de juillet 2017, visée par l'arrêté du 28 septembre 2017. La certification des personnes relève de la NF EN ISO/IEC 17024, une tout autre norme.

27. Qu'a changé l'arrêté du 28 septembre 2017 par rapport à l'arrêté du 8 juillet 2008 ?

1. Il a supprimé l'obligation de mesurer la résistance de la prise de terre lors de la visite du logement
2. Il a remplacé le modèle de rapport et substitué la méthode de la NF C 16-600 à celle de la XP C 16-600
3. Il a étendu l'état aux parties communes des immeubles collectifs et au réseau amont du disjoncteur
4. Il a ramené la durée de validité de l'état à la vente de six ans à trois ans pour tous les logements

L'arrêté du 28 septembre 2017 a remplacé, à compter du 1er janvier 2018, le modèle et la méthode de l'arrêté du 8 juillet 2008 en renvoyant à la NF C 16-600 de 2017. La validité de trois ans à la vente préexistait, la mesure de terre demeure et les parties communes restent hors champ.

28. Quel texte fixe les critères de certification du diagnostiqueur pour le domaine électricité ?

1. L'arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état
2. L'arrêté du 1er juillet 2024 fixant les critères de certification des diagnostiqueurs
3. La norme NF C 16-600 de juillet 2017, qui comporte une annexe sur la qualification des opérateurs
4. Le décret n° 2016-1105, qui fixe les conditions de compétence exigées des diagnostiqueurs

L'arrêté du 1er juillet 2024 définit les critères de certification des diagnostiqueurs des domaines amiante, électricité, gaz, plomb et termites, avec un examen théorique et un examen pratique ; il abroge l'ancien arrêté électricité du 8 juillet 2008. L'arrêté du 28 septembre 2017 ne traite que du modèle et de la méthode de l'état, non de la compétence de celui qui le réalise.

29. Quelle est la durée de validité du certificat de compétence d'un diagnostiqueur dans le domaine électricité ?

1. Trois ans, durée alignée sur celle de l'état de l'installation à la vente
2. Cinq ans, avec un nouvel examen théorique complet à chaque renouvellement
3. Sept ans, avec une surveillance de l'organisme certificateur en cours de cycle
4. Dix ans, durée alignée sur celle du diagnostic de performance énergétique

L'arrêté du 1er juillet 2024 (art. 6, 5°) fixe à sept ans la durée du certificat, assortie d'une surveillance en cours de cycle ; le renouvellement repose sur un examen documentaire et un examen pratique. Trois ans et dix ans sont des durées de validité de diagnostics, pas de certificats.

30. En quoi consiste l'évaluation des compétences pour la certification dans le domaine électricité ?

1. Un examen théorique puis un examen pratique de mise en situation de diagnostic sur une installation
2. Un examen théorique à choix multiples uniquement, l'épreuve pratique étant réservée au domaine gaz
3. Une épreuve pratique uniquement, la théorie étant vérifiée par le diplôme d'électricien du candidat
4. Un entretien avec un jury de l'organisme certificateur, sans examen écrit ni épreuve pratique

L'annexe I (§ 4.1.3) de l'arrêté du 1er juillet 2024 prévoit, pour chaque domaine, un examen théorique et un examen pratique de mise en situation de diagnostic, qui vérifient les compétences de l'annexe III. Aucun diplôme ni entretien ne remplace ces deux épreuves.

31. Par qui la certification d'un diagnostiqueur dans le domaine électricité est-elle délivrée ?

1. Par le Consuel, organisme chargé de viser les attestations de conformité des installations
2. Par le ministère chargé du logement, qui tient l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés
3. Par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/IEC 17024
4. Par le gestionnaire du réseau de distribution, après contrôle d'un état réalisé en situation

L'art. R271-1 du CCH confie la certification à un organisme accrédité (COFRAC), l'accréditation portant sur la norme NF EN ISO/IEC 17024 et sur l'arrêté du 1er juillet 2024. Le ministère rend public l'annuaire mais ne certifie pas ; le Consuel vise les attestations de conformité, sans rôle dans la certification.

32. Un diagnostiqueur certifié dans le seul domaine gaz réalise un état de l'installation intérieure d'électricité. Quelle est la conséquence ?

1. Il est en règle s'il transmet le rapport à un collègue certifié électricité pour signature
2. Il est en règle, la certification gaz couvrant par équivalence les installations intérieures d'électricité
3. Il commet une contravention de cinquième classe pour diagnostic établi sans la certification requise
4. Il commet un délit puni d'emprisonnement, comme tout exercice illégal d'une profession réglementée

L'art. R271-4 du CCH punit d'une contravention de cinquième classe le fait d'établir un diagnostic sans la certification correspondante ; chaque domaine, dont l'électricité, fait l'objet d'un certificat distinct (arrêté du 1er juillet 2024). La signature d'un tiers ne régularise pas un état réalisé par un opérateur non certifié.

33. Pourquoi le réseau situé en amont du disjoncteur de branchement n'est-il pas vérifié lors de l'état ?

1. Parce que sa tension est trop élevée pour les appareils de mesure utilisés par les diagnostiqueurs
2. Parce qu'il est toujours enterré et donc inaccessible sans démontage, ce que la méthode interdit
3. Parce qu'il est vérifié séparément par le Consuel lors de chaque changement d'occupant du logement
4. Parce qu'il relève du gestionnaire du réseau de distribution et non de l'installation intérieure privative

L'arrêté du 28 septembre 2017 limite l'état à l'installation intérieure en aval de l'appareil général de commande et de protection ; le branchement amont appartient au réseau du distributeur. L'inaccessibilité ou la tension ne sont pas les motifs : c'est la limite de propriété et de responsabilité qui fonde l'exclusion.

34. Lors de l'état d'un appartement, le diagnostiqueur constate un défaut dans la gaine technique du palier. Que fait-il ?

1. Il le relève comme anomalie car la gaine alimente le logement et fait partie de son installation
2. Il le relève comme anomalie, tout défaut visible lors de la visite devant figurer dans le rapport
3. Il ne le relève pas comme anomalie, la gaine du palier étant une partie commune hors du champ de l'état
4. Il suspend la visite et saisit le syndic, l'état ne pouvant être établi sans réparation préalable

D'après l'arrêté du 28 septembre 2017, l'état ne porte que sur l'installation intérieure privative et ses dépendances ; les parties communes, dont les gaines de palier, sont exclues. Le diagnostiqueur peut signaler le fait à titre d'information, mais il ne s'agit pas d'une anomalie de l'état du logement.

35. Le disjoncteur de branchement appartient souvent au distributeur. Est-il pour autant exclu de l'état ?

1. Non, il constitue l'appareil général de commande et de protection, premier point vérifié par l'état
2. Oui, car tout matériel appartenant au distributeur est en dehors de l'installation intérieure
3. Oui, sauf s'il est placé à l'intérieur du logement et accessible sans clé du distributeur
4. Non, mais seul son calibre est relevé, sa présence et son accessibilité n'étant pas contrôlées

L'arrêté du 28 septembre 2017 inclut l'appareil général de commande et de protection dans le champ de l'état, bien qu'il puisse appartenir au distributeur : le diagnostiqueur vérifie sa présence, son accessibilité et sa fonction de coupure d'urgence. Le réseau situé en amont, lui, est exclu.