🔥 Installations intérieures de gaz

1. Quel article du code de la construction et de l'habitation impose d'annexer l'état de l'installation intérieure de gaz au dossier de diagnostic technique d'une vente ?

1. L'article L271-4 du CCH, qui énumère les documents du dossier de diagnostic technique joint à la promesse
2. L'article L126-4 du CCH, qui organise l'information des acquéreurs sur les termites dans les zones délimitées
3. L'article R271-2 du CCH, qui fixe les montants minimaux de l'assurance de responsabilité du diagnostiqueur
4. L'article L126-26 du CCH, qui définit le diagnostic de performance énergétique et son caractère opposable

L'art. L271-4 du CCH dresse la liste des documents du dossier de diagnostic technique, dont l'état de l'installation intérieure de gaz pour les installations de plus de quinze ans. L'article L126-4 traite des termites, L126-26 du DPE et R271-2 de l'assurance : aucun ne crée l'obligation d'annexer l'état gaz.

2. Quel décret a étendu à la location l'obligation de fournir un état de l'installation intérieure de gaz ?

1. Le décret n° 2016-1104, pris pour l'application de la loi ALUR, qui vise l'état gaz du dossier du bail
2. Le décret n° 2016-1105, pris pour l'application de la loi ALUR, qui vise l'installation d'électricité
3. Le décret n° 2002-120, qui définit le logement décent et impose des installations en bon état d'usage
4. Le décret n° 2020-1610, qui a réformé le diagnostic de performance énergétique et l'a rendu opposable en 2021

Le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, pris pour l'application de la loi ALUR, a introduit l'état de l'installation intérieure de gaz dans le dossier de diagnostic technique du bail. Le décret n° 2016-1105, son jumeau, concerne l'électricité ; le décret n° 2002-120 traite de la décence et le décret n° 2020-1610 du DPE.

3. Quel est l'objet de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié en matière de gaz ?

1. Il fixe les règles techniques et de sécurité des installations de gaz neuves dans les logements
2. Il définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
3. Il fixe les critères actuels de certification des personnes qui réalisent les diagnostics techniques
4. Il définit le modèle du certificat de conformité délivré après la mise en service d'une installation

L'arrêté du 6 avril 2007, modifié par les arrêtés du 18 novembre 2013 et du 12 février 2014, définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz. Les règles techniques du neuf relèvent de l'arrêté du 2 août 1977 puis de l'arrêté du 23 février 2018 ; la certification relève de l'arrêté du 1er juillet 2024.

4. Quels arrêtés ont modifié l'arrêté du 6 avril 2007 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz ?

1. Les arrêtés du 8 juillet 2008 et du 28 septembre 2017, qui ont refondu la méthode de l'état de l'installation
2. Les arrêtés du 18 novembre 2013 et du 12 février 2014, qui ont actualisé le modèle et la méthode de l'état
3. Les arrêtés du 12 décembre 2012 et du 26 juin 2013, qui ont redéfini les listes de points de contrôle
4. Les arrêtés du 2 août 1977 et du 23 février 2018, qui ont modifié la grille de classement des anomalies

L'arrêté du 6 avril 2007 a été modifié par les arrêtés du 18 novembre 2013 et du 12 février 2014, qui ont actualisé le modèle et la méthode de l'état gaz. Les arrêtés du 8 juillet 2008 et du 28 septembre 2017 concernent l'électricité ; ceux des 12 décembre 2012 et 26 juin 2013 concernent l'amiante ; ceux de 1977 et 2018 sont les règles techniques des installations.

5. Quel rôle joue la norme NF P 45-500 dans la réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz ?

1. Elle définit les compétences exigées du diagnostiqueur et le contenu de l'examen théorique de certification
2. Elle fixe les règles de conception des installations neuves et les sections minimales des amenées d'air
3. Elle détaille les modalités techniques du diagnostic : points de contrôle, méthode d'examen et essais
4. Elle fixe les prescriptions de fabrication des tuyaux souples et des robinets de commande des appareils

La norme NF P 45-500 (janvier 2013, amendée) détaille les modalités de réalisation de l'état gaz : points de contrôle, méthode et essais, dans le cadre fixé par l'arrêté du 6 avril 2007 modifié. La conception du neuf relève de l'arrêté du 23 février 2018 et du NF DTU 61.1 ; les compétences relèvent de l'arrêté du 1er juillet 2024.

6. Quel est l'objet de l'arrêté du 2 août 1977 dans le domaine du gaz ?

1. Il fixe les règles techniques et de sécurité des installations de gaz dans les locaux d'habitation
2. Il définit le modèle de l'état de l'installation intérieure de gaz annexé à la vente des logements
3. Il organise l'agrément des organismes chargés de viser le certificat de conformité des installations
4. Il impose le contrôle périodique des installations de gaz de plus de quinze ans dans les logements

L'arrêté du 2 août 1977 a longtemps fixé les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz dans les locaux d'habitation ; l'arrêté du 23 février 2018 lui a succédé pour les installations neuves. Le modèle de l'état relève de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié, et aucun texte n'impose de contrôle périodique aux installations de plus de quinze ans.

7. À partir de quelle date l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité s'applique-t-il aux installations neuves ?

1. Depuis le 1er janvier 2018, en même temps que l'obligation d'un état gaz pour tous les logements loués
2. Depuis le 1er juillet 2017, en même temps que l'obligation d'un état gaz pour les logements mis en location
3. Depuis le 1er janvier 2020, pour les installations de gaz neuves réalisées dans les bâtiments d'habitation
4. Depuis le 1er juillet 2021, en même temps que l'entrée en vigueur du diagnostic de performance opposable

L'arrêté du 23 février 2018 (règles techniques et de sécurité) s'applique aux installations neuves depuis le 1er janvier 2020 et succède à l'arrêté du 2 août 1977. Les dates du 1er juillet 2017 et du 1er janvier 2018 concernent l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1104 sur l'état gaz en location, non les règles techniques.

8. Que couvre le NF DTU 61.1 auquel se réfèrent les professionnels du gaz ?

1. La procédure de certification des diagnostiqueurs et la durée de validité de leur certificat
2. La méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz par le diagnostiqueur
3. Les règles de fabrication et de marquage des tuyaux flexibles à embouts mécaniques des appareils
4. Les règles de l'art de mise en œuvre des installations de gaz dans les bâtiments d'habitation

Le NF DTU 61.1 rassemble les règles de l'art de mise en œuvre des installations de gaz dans les bâtiments d'habitation, en cohérence avec l'arrêté du 23 février 2018. La méthode de l'état relève de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié et de la NF P 45-500 ; la certification relève de l'arrêté du 1er juillet 2024.

9. Dans quel cas l'état de l'installation intérieure de gaz est-il exigé lors de la vente d'un logement ?

1. Lorsque le logement comporte une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de dix ans
2. Lorsque le logement comporte une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans
3. Lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1975, quelle que soit la date de l'installation
4. Lorsque le logement est alimenté en gaz naturel par le réseau, à l'exclusion des logements au propane

L'art. L271-4 du CCH exige l'état de l'installation intérieure de gaz lorsque l'installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. Le seuil de dix ans est celui de la validité du DPE, la date de 1975 n'a servi qu'à échelonner l'obligation en location, et le GPL est dans le champ au même titre que le gaz naturel.

10. Depuis quelle date l'état de l'installation intérieure de gaz est-il exigé pour la location d'un logement situé dans un immeuble d'avant 1975 ?

1. Depuis le 1er juillet 2017, première étape du calendrier du décret n° 2016-1104 pour la location
2. Depuis le 1er janvier 2018, date à laquelle l'obligation a été étendue à l'ensemble des logements loués
3. Depuis le 1er janvier 2020, date d'application des règles techniques de l'arrêté du 23 février 2018
4. Depuis le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique opposable

Le décret n° 2016-1104 a échelonné l'obligation en location : depuis le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles d'avant 1975, depuis le 1er janvier 2018 pour tous les autres. Le 1er janvier 2020 concerne les règles techniques du neuf et le 1er juillet 2021 le DPE opposable.

11. Depuis quand l'obligation de fournir un état gaz en location s'applique-t-elle à tous les logements dont l'installation a plus de quinze ans ?

1. Depuis le 1er juillet 2017, date d'entrée en vigueur du décret pour les logements les plus anciens
2. Depuis le 1er janvier 2018, seconde étape du calendrier du décret n° 2016-1104 pris pour la loi ALUR
3. Depuis le 1er janvier 2020, date d'application de l'arrêté du 23 février 2018 aux installations neuves
4. Depuis le 1er janvier 2025, date de l'interdiction de louer les logements classés G au titre de la loi Climat

Le décret n° 2016-1104 a généralisé l'état gaz en location au 1er janvier 2018, après une première étape au 1er juillet 2017 réservée aux logements d'avant 1975. Le 1er janvier 2020 concerne les règles techniques des installations neuves et le 1er janvier 2025 l'interdiction de louer les logements classés G.

12. Une installation intérieure alimentée par des bouteilles de propane entre-t-elle dans le champ de l'état gaz ?

1. Non, seules les installations raccordées au réseau public de gaz naturel relèvent de l'état obligatoire
2. Oui, les installations au GPL sont dans le champ ; la bouteille elle-même n'est pas contrôlée
3. Oui, mais seulement si la bouteille alimente une chaudière ; une simple cuisinière au propane est exclue
4. Non, les bouteilles relèvent d'un contrôle du distributeur de GPL et non d'un diagnostic immobilier

L'arrêté du 6 avril 2007 modifié vise les installations intérieures alimentées en gaz naturel comme en GPL (butane, propane, bouteilles ou citerne). Le diagnostiqueur contrôle l'installation fixe et les appareils, mais ni la bouteille ni la citerne, qui restent hors périmètre ; le type d'appareil alimenté est sans incidence.

13. Quel élément d'une installation au propane échappe au périmètre de l'état de l'installation intérieure de gaz ?

1. La citerne de stockage et le réseau situé en amont de l'organe de coupure de l'installation
2. La tuyauterie fixe qui relie l'organe de coupure aux robinets de commande des appareils du logement
3. La chaudière fixe alimentée au propane et son dispositif d'évacuation des produits de combustion
4. Le tuyau souple qui raccorde la cuisinière au robinet de commande, avec sa date limite d'utilisation

Selon l'annexe de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié, l'état porte sur l'installation intérieure, de la limite de propriété ou du compteur jusqu'aux appareils. La citerne et le réseau amont sont exclus ; en revanche, tuyauteries fixes, tuyaux souples et appareils fixes de chauffage, d'ECS et de cuisson sont contrôlés.

14. Où commence le périmètre contrôlé par l'état de l'installation intérieure de gaz naturel ?

1. À l'entrée du logement, le compteur et la colonne montante d'un immeuble collectif étant contrôlés
2. Au robinet de commande de chaque appareil, la tuyauterie fixe située en amont étant exclue du contrôle
3. Au poste de détente du réseau public, l'ensemble du branchement jusqu'au compteur étant contrôlé
4. Au compteur ou à la limite de propriété, le branchement du distributeur situé en amont étant exclu

L'annexe de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié fixe le périmètre de la limite de propriété ou du compteur jusqu'aux appareils. Le réseau amont du compteur (branchement, colonne montante, poste de détente) relève du distributeur ; la tuyauterie fixe en aval du compteur est bien contrôlée, pas seulement l'appareil.

15. Une maison dont l'installation de gaz a été réalisée en 2015 est vendue en 2026. L'état gaz est-il exigé ?

1. Oui, l'installation a plus de dix ans, seuil retenu par le code de la construction pour l'état gaz
2. Oui, l'obligation s'applique dès que le logement est raccordé au gaz, quelle que soit l'ancienneté
3. Non, l'installation a moins de quinze ans ; l'état n'est obligatoire qu'au-delà de quinze ans
4. Non, la maison est postérieure à 1975 et se trouve exclue du champ de l'obligation à la vente

L'art. L271-4 du CCH ne vise que les installations réalisées depuis plus de quinze ans ; une installation de 2015 vendue en 2026 a onze ans et n'y est pas soumise. Le seuil de dix ans n'existe pas pour le gaz, et la date de 1975 ne concerne que le calendrier de l'obligation en location.

16. Quel document peut tenir lieu d'état de l'installation intérieure de gaz lors d'une vente ?

1. Une attestation d'entretien annuel de la chaudière établie par le chauffagiste depuis moins d'un an
2. Un certificat de conformité de l'installation de moins de trois ans, visé par un organisme agréé
3. Une facture de mise en service de l'installation par le distributeur de gaz datant de moins de six ans
4. Un certificat de conformité de moins de dix ans, à condition que l'installation n'ait pas été modifiée

L'art. L271-4 du CCH et l'arrêté du 6 avril 2007 modifié admettent qu'un certificat de conformité de moins de trois ans tienne lieu d'état. Une attestation d'entretien de chaudière ou une facture de mise en service n'ont pas cette valeur, et un certificat de plus de trois ans ne dispense plus de l'état.

17. Qui délivre le visa du certificat de conformité d'une installation intérieure de gaz neuve ou modifiée ?

1. Un organisme agréé par l'État, tel que Qualigaz, Copraudit ou Dekra, après contrôle sur place
2. Le distributeur de gaz naturel, lors de la première mise en service du compteur du logement
3. Le diagnostiqueur certifié dans le domaine gaz, à l'issue de l'état de l'installation intérieure
4. Le fabricant de la chaudière, au terme de la mise en service par son réseau de stations techniques

Le certificat de conformité, établi pour une installation neuve, modifiée ou complétée, est visé par un organisme agréé (Qualigaz, Copraudit, Dekra…), et l'arrêté du 6 avril 2007 modifié lui reconnaît la valeur d'un état lorsqu'il a moins de trois ans. Ni le distributeur, ni le diagnostiqueur, ni le fabricant ne délivrent ce visa.

18. Un appartement équipé d'une chaudière installée en 1998 est vendu en 2026 ; le vendeur produit un certificat de conformité visé en 2024. Que faut-il annexer au dossier ?

1. Le certificat suffit seulement si le distributeur atteste que le compteur a été remis en service en 2024
2. Un état gaz reste obligatoire : l'installation d'origine date de 1998 et a donc plus de quinze ans
3. Un état gaz reste obligatoire : le certificat ne dispense de l'état que pour les installations neuves
4. Le certificat suffit : datant de moins de trois ans, il tient lieu d'état de l'installation intérieure

L'art. L271-4 du CCH et l'arrêté du 6 avril 2007 modifié prévoient qu'un certificat de conformité de moins de trois ans tient lieu d'état : visé en 2024, il dispense en 2026. L'ancienneté de la chaudière déclenche l'obligation mais le certificat récent la satisfait ; il n'est pas réservé aux installations neuves.

19. Le vendeur présente un certificat de conformité visé en 2021 pour une vente signée en 2026. Que doit faire le diagnostiqueur consulté ?

1. Contrôler uniquement les modifications apportées depuis 2021, le reste étant couvert par le certificat
2. Renouveler le visa du certificat de conformité, ce qui lui rend sa valeur pour une nouvelle période
3. Indiquer au vendeur que le certificat reste valable six ans et qu'aucun état n'est nécessaire à la vente
4. Réaliser un état de l'installation intérieure de gaz, le certificat ayant dépassé les trois ans admis

Seul un certificat de conformité de moins de trois ans tient lieu d'état selon l'arrêté du 6 avril 2007 modifié ; visé en 2021, il ne dispense plus en 2026 et un état complet est requis. Le diagnostiqueur ne vise pas les certificats, la durée de six ans est celle de l'état en location, et un contrôle partiel n'est pas prévu.

20. Quelle est la durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz établi pour une vente ?

1. Dix ans à compter de sa réalisation, la même durée que celle du diagnostic de performance énergétique
2. Six ans à compter de sa réalisation, comme pour l'état annexé au bail d'un logement mis en location
3. Trois ans à compter de sa réalisation, pour l'état joint au dossier de diagnostic technique de vente
4. Un an à compter de sa réalisation, comme le constat de risque d'exposition au plomb positif à la vente

L'arrêté du 6 avril 2007 modifié et le CCH fixent la validité de l'état gaz à trois ans pour la vente. Six ans est la durée admise en location, dix ans celle du DPE et un an celle du CREP positif : ce sont des confusions classiques entre diagnostics.

21. Quelle est la durée de validité de l'état gaz annexé au contrat de location ?

1. Dix ans à compter de sa réalisation, durée alignée sur celle du diagnostic de performance énergétique
2. Trois ans à compter de sa réalisation, la même durée que celle exigée lors d'une vente du logement
3. Six ans à compter de sa réalisation, durée fixée pour le dossier de diagnostic technique du bail
4. Sans limite de durée tant que l'installation n'est pas modifiée par le bailleur ou par le locataire

Le décret n° 2016-1104 fixe à six ans la validité de l'état de l'installation intérieure de gaz annexé au bail, contre trois ans en vente. Dix ans est la durée du DPE ; aucune validité illimitée n'existe pour le gaz, à la différence d'un repérage amiante négatif ou d'un CREP négatif.

22. Un état gaz a été établi quatre ans avant la signature d'une promesse de vente. Est-il utilisable ?

1. Non, l'état a dépassé les trois ans de validité admis pour une vente et doit être refait
2. Oui, la validité de l'état gaz est de six ans quelle que soit la nature de la transaction
3. Oui, à condition que le vendeur atteste qu'aucune modification n'a été apportée depuis l'état
4. Non, un état gaz n'est valable qu'un an lorsque des anomalies y ont été relevées à la vente

L'art. L271-4 du CCH et l'arrêté du 6 avril 2007 modifié limitent la validité de l'état gaz à trois ans pour la vente : à quatre ans, il est périmé. La durée de six ans ne vaut qu'en location, aucune attestation du vendeur ne proroge un état, et la durée d'un an est celle du CREP positif.

23. Un bailleur détient un état gaz établi il y a quatre ans lors d'une précédente vente du logement. Peut-il l'annexer au nouveau bail ?

1. Oui, à condition que le locataire précédent ait signé la prise de connaissance des anomalies relevées
2. Non, l'état a plus de trois ans et doit être refait avant toute nouvelle mise en location du logement
3. Non, un état réalisé pour une vente ne peut jamais être réutilisé pour un bail, quel que soit son âge
4. Oui, l'état a moins de six ans, durée admise pour le dossier de diagnostic technique du bail

Le décret n° 2016-1104 admet un état gaz de moins de six ans pour la location, sans distinguer selon la transaction qui l'a motivé : un état de quatre ans est donc utilisable pour le bail. La limite de trois ans ne vaut que pour la vente, et aucune signature du locataire précédent ne conditionne cette réutilisation.

24. Quelle est la conséquence pour le vendeur si l'état de l'installation intérieure de gaz manque au dossier lors de la signature de l'acte authentique ?

1. La vente est nulle de plein droit et l'acquéreur peut en demander l'annulation pendant un mois
2. Il ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondant à l'installation de gaz
3. L'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix, comme pour l'état des risques
4. Le notaire refuse d'instrumenter tant que le distributeur de gaz n'a pas délivré un certificat de conformité

L'art. L271-4 II du CCH prive le vendeur de la possibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés lorsque l'état gaz manque ou est périmé. La résolution ou la diminution du prix est la sanction propre à l'état des risques, et aucune nullité de plein droit n'est prévue pour ce diagnostic.

25. Quel texte impose au bailleur d'annexer l'état de l'installation intérieure de gaz au contrat de location ?

1. L'arrêté du 6 avril 2007 modifié, qui étend directement le modèle de l'état gaz aux logements loués
2. L'article L271-4 du CCH, qui liste les diagnostics de la vente et s'applique par renvoi à la location
3. Le décret n° 2002-120 relatif au logement décent, qui exige des installations de gaz en bon état d'usage
4. L'article 3-3 de la loi n° 89-462 issu de la loi ALUR, qui crée le dossier de diagnostic du bail

La loi ALUR a inséré l'article 3-3 dans la loi n° 89-462 pour créer le dossier de diagnostic technique du bail, où le décret n° 2016-1104 a fait entrer l'état gaz. L'art. L271-4 du CCH ne concerne que la vente, et le décret n° 2002-120 fixe la décence sans imposer de diagnostic.

26. À quel moment le dossier de diagnostic technique comprenant l'état gaz doit-il être annexé lors d'une vente ?

1. À l'acte authentique uniquement, la promesse n'ayant qu'une valeur d'engagement entre les parties
2. À l'annonce immobilière, dès la mise en vente du logement par le propriétaire ou par son mandataire
3. À la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique signé chez le notaire
4. Au compromis dans le mois qui suit sa signature, sur demande écrite de l'acquéreur au vendeur

L'art. L271-4 du CCH prévoit que le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique. Seul le DPE est exigé dès la publicité ; l'état gaz n'a pas à figurer dans l'annonce, et aucun délai d'un mois après le compromis n'existe.

27. Qui doit fournir l'état de l'installation intérieure de gaz dans le cadre d'une vente immobilière ?

1. L'acquéreur, qui fait réaliser les diagnostics avant de lever les conditions suspensives
2. Le vendeur, qui fournit le dossier de diagnostic technique joint à la promesse ou à l'acte
3. Le notaire, qui commande les diagnostics au nom des deux parties avant l'acte authentique
4. Le distributeur de gaz, qui remet un état à chaque changement de titulaire du contrat

Selon l'art. L271-4 du CCH, le dossier de diagnostic technique est fourni par le vendeur et annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte authentique. Ni l'acquéreur ni le notaire n'en ont la charge, et le distributeur de gaz n'établit pas d'état de l'installation intérieure.

28. Un logement d'un immeuble de 1968 est reloué en 2026 avec son installation de gaz d'origine. Que doit contenir le dossier de diagnostic technique du bail ?

1. Un état gaz de moins de trois ans, la durée de validité étant la même en vente et en location
2. Aucun état gaz, l'obligation en location ne visant que les logements construits après 1975
3. Un état gaz de moins de six ans, l'installation ayant plus de quinze ans en logement loué
4. Un certificat de conformité de moins de six ans délivré par le distributeur de gaz naturel

Le décret n° 2016-1104 impose depuis le 1er juillet 2017 un état gaz de moins de six ans pour les logements d'avant 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour tous. La durée de trois ans ne vaut qu'en vente, et le certificat de conformité n'émane pas du distributeur.

29. Quel arrêté fixe aujourd'hui les critères de certification des diagnostiqueurs dans le domaine du gaz ?

1. L'arrêté du 6 avril 2007 modifié, qui fixe à la fois la méthode de l'état et les compétences du diagnostiqueur
2. L'arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs du domaine gaz
3. L'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité des installations de gaz neuves
4. L'arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux modalités de réalisation des états des installations intérieures

L'arrêté du 1er juillet 2024, applicable depuis le 1er septembre 2024, fixe les critères de certification des domaines amiante, électricité, gaz, plomb et termites ; son article 11 abroge l'ancien arrêté de certification gaz du 6 avril 2007. L'arrêté du 6 avril 2007 modifié relatif au modèle de l'état ne régit que la méthode ; ceux de 2018 et 2017 concernent les règles techniques et l'électricité.

30. Selon l'arrêté du 1er juillet 2024, comment l'examen théorique du domaine gaz est-il organisé ?

1. Un module unique non fractionnable, le domaine gaz ne comportant pas de certification avec mention
2. Deux modules, l'un sans mention et l'autre avec mention, le gaz ayant une mention pour le collectif
3. Un module fractionnable en sessions successives, les parties réussies restant acquises au candidat
4. Un questionnaire de 110 questions à trois choix en 120 minutes, réussi au-delà de 60 % de bonnes réponses

L'annexe I (§ 4.1.3.1) de l'arrêté du 1er juillet 2024 organise l'examen théorique en modules non fractionnables, l'un pour la certification sans mention, l'autre pour la mention ; le gaz n'ayant pas de mention (art. 3), seul le premier le concerne. Le texte ne fixe ni nombre de questions, ni durée, ni seuil : le format « 75 questions, 90 minutes, plus de 75 % » est celui du DPE.

31. En quoi consiste l'épreuve pratique de la certification dans le domaine gaz ?

1. Un questionnaire complémentaire de 35 questions portant sur les règles techniques des installations
2. Une mise en situation sur une installation, au cours de laquelle le candidat réalise un état
3. Un stage d'un mois chez un diagnostiqueur certifié, validé par une attestation de l'employeur
4. Une analyse écrite d'un rapport d'état gaz comportant des anomalies à reclasser par le candidat

L'annexe I (§ 4.1.3.2) de l'arrêté du 1er juillet 2024 prévoit un examen pratique de mise en situation de diagnostic, où le candidat applique la méthode de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié. Aucun questionnaire complémentaire, stage ou analyse écrite ne remplace cet examen, et le gaz n'a pas de module de mention.

32. Par qui le certificat du diagnostiqueur gaz est-il délivré ?

1. Par la chambre de métiers, qui inscrit le diagnostiqueur au répertoire des métiers du bâtiment
2. Par le ministère chargé du logement, sur présentation d'un diplôme du bâtiment de niveau bac + 2
3. Par le distributeur de gaz naturel, après une formation interne aux règles de sécurité du réseau
4. Par un organisme de certification accrédité par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/IEC 17024

L'art. R271-1 du CCH confie la certification à un organisme accrédité (COFRAC), l'accréditation portant sur la norme NF EN ISO/IEC 17024 et sur l'arrêté du 1er juillet 2024. Le ministère fixe le cadre mais ne certifie pas ; le distributeur et la chambre de métiers n'ont aucun rôle dans la certification.

33. Quelle est la durée de validité du certificat de compétence d'un diagnostiqueur dans le domaine gaz ?

1. Cinq ans, renouvelée sur simple déclaration de formation continue adressée à l'organisme
2. Trois ans, alignée sur la durée de validité de l'état gaz établi pour la vente d'un logement
3. Six ans, alignée sur la durée de validité de l'état gaz annexé au bail d'un logement loué
4. Sept ans, avec une surveillance de l'organisme certificateur en cours de cycle de certification

L'arrêté du 1er juillet 2024 (art. 6, 5°) fixe la validité du certificat à sept ans, avec surveillance en cours de cycle. Trois ans et six ans sont les validités de l'état gaz en vente et en location, non celles du certificat ; cinq ans est la validité de l'audit énergétique.

34. Quels immeubles sont concernés par l'obligation d'un état de l'installation intérieure de gaz à la vente ?

1. Tous les immeubles bâtis, y compris les locaux industriels, dès lors qu'ils sont raccordés au gaz naturel
2. Les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation de plus de quinze ans
3. Les seuls immeubles collectifs d'habitation, les maisons individuelles relevant d'un contrôle du distributeur
4. Les seuls immeubles construits avant 1975, les logements plus récents étant dispensés de tout diagnostic gaz

L'art. L271-4 du CCH vise, pour l'état gaz, les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation dont l'installation intérieure a été réalisée depuis plus de quinze ans. Les locaux industriels sont hors champ, les maisons individuelles y sont soumises, et la date de 1975 n'a servi qu'au calendrier de la location.

35. Quels types de gaz les installations intérieures visées par l'état gaz peuvent-elles utiliser ?

1. Le gaz naturel et le propane en citerne, à l'exclusion du butane réservé aux appareils mobiles
2. Uniquement le gaz naturel distribué par réseau, le GPL relevant d'une réglementation distincte
3. Uniquement le GPL en citerne, les bouteilles étant considérées comme des équipements mobiles
4. Le gaz naturel distribué par réseau ainsi que le GPL, butane ou propane, en bouteilles ou en citerne

L'arrêté du 6 avril 2007 modifié s'applique aux installations intérieures alimentées en gaz naturel comme en GPL (butane, propane), que celui-ci soit livré en bouteilles ou en citerne. Seuls les appareils mobiles, la bouteille et la citerne elles-mêmes restent hors du contrôle.